Transfert de régimes de pension étrangers au Canada

De nombreux Canadiens mènent des carrières à l’étranger. Alors qu’ils apprennent de nouvelles langues et découvrent de nouvelles cultures et expériences, ils peuvent également constituer de nouveaux actifs de retraite. Une fois rentrés au pays, ils voudront peut-être consolider cette épargne en sol canadien. La Loi de l’impôt sur le revenu permet de le faire. Il peut être difficile de déterminer l’admissibilité des transferts de régimes de pension étrangers à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), en raison des conventions fiscales, des définitions des régimes de pension et des règles de transfert en vigueur dans d’autres pays. Pour simplifier au maximum le transfert, il convient de suivre les trois étapes suivantes.

Première étape : s’assurer que la prestation est considérée comme une pension

L’alinéa 60(j) de la Loi de l’impôt sur le revenu énonce les critères permettant de verser l’épargne-retraite constituée à l’étranger dans un REER sans incidence sur les droits de cotisation. L’épargne-retraite constituée à l’étranger est divisée en deux catégories : les prestations de retraite et les mécanismes de retraite étrangers.

Les conditions requises pour verser les prestations d’une pension acquise à l’étranger dans un REER sans utiliser de droits de cotisation sont les suivantes :

• Le transfert de fonds provenant du régime doit être un montant forfaitaire.
• Le transfert de fonds doit se rapporter à des services rendus par vous, votre conjoint, ¹ ou votre ex-conjoint à une période où vous n’étiez pas résident canadien.
• Le transfert de fonds doit être imposable en totalité au Canada et inclus dans votre revenu de l’année du transfert.
• La somme transférée doit être déclarée comme un transfert dans l’annexe 7 de votre déclaration de revenus du Canada dans l’année du transfert, afin de pouvoir obtenir une déduction compensatoire du revenu.

Comme il s’agit d’un transfert, cette cotisation à un REER n’a aucune incidence sur vos droits de cotisation ordinaires à un REER et vient en complément de ceux-ci. Le paiement de transfert peut servir de cotisation à votre REER ou à votre FERR* et non à un REER de conjoint auquel vous cotisez. De plus, la cotisation suivant le transfert doit être effectuée dans l’année où la somme est reportée sur la déclaration de revenus ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante, et la déduction correspondante doit être accordée au cours de cette même période (la déduction ne peut être reportée).

* Le 4 août 2023, le gouvernement fédéral a rendu public un projet de loi proposant d’autoriser également les transferts vers votre FERR. Bien que le projet de loi n’ait pas encore été adopté, il est réputé être en vigueur à partir du 4 août 2023. Il est à noter que les institutions financières pourraient ne pas être en mesure d’appliquer ces changements tant que la législation proposée n’est pas adoptée.

Mécanismes de retraite étrangers

La définition d’un mécanisme de retraite étranger n’est malheureusement pas aussi large que celle d’une prestation de retraite étrangère. En fait, il s’agit d’une disposition spéciale destinée à s’appliquer aux comptes de retraite individuels des États-Unis (IRA). Les comptes de retraite personnels qui ne sont pas considérés comme des régimes de retraite ne peuvent pas être transférés au Canada à partir d’autres pays en bénéficiant d’un report d’impôt.

Si le compte étranger en question n’est pas un compte IRA des États-Unis, mais qu’il s’agit plutôt d’un compte similaire au REER, peut-il être transféré? C’est possible. Les résidents canadiens voient leurs revenus provenant du monde entier soumis aux dispositions relatives à l’imposition. Par conséquent, les retraits effectués sur des comptes de retraite étrangers, que ce soit par versement unique ou par versements périodiques, demeurent imposables. Des crédits d’impôt étrangers peuvent être accordés pour compenser l’impôt étranger retenu sur ces retraits. Si les droits de cotisation à un REER sont suffisants, les retraits effectués sur les comptes étrangers peuvent être versés dans un REER. Ainsi, la cotisation crée la déduction nécessaire à l’inclusion dans le revenu du retrait initial. Cette stratégie peut être appliquée sur plusieurs années afin de réduire l’impôt, car elle n’est pas limitée par les dispositions relatives aux transferts étrangers de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Étape 2 : vérifier les règles étrangères concernant les transferts de pension

Certains pays ont leurs propres règles en matière de transfert de pensions, qui peuvent empêcher un transfert même si la pension répond aux exigences mentionnées plus haut de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le non-respect des règles du pays d’origine peut également entraîner des pénalités fiscales.

D’autres pays peuvent exiger des autorisations gouvernementales pour transférer des régimes de retraite vers des juridictions étrangères ou exiger que les comptes étrangers soient conformes aux lois ou dispositions locales en matière de retraite. Le Royaume-Uni, par exemple, dispose d’une liste de régimes de retraite étrangers reconnus auxquels les pensions établies au Royaume-Uni peuvent être transférées. Vous pouvez consulter le site Web de l’agence des douanes et du revenu d’un gouvernement étranger pour obtenir des renseignements sur le transfert des pensions ou communiquer avec l’administrateur d’un régime de retraite étranger pour connaître les options de transfert pour les non-résidents.

Enfin, il peut y avoir d’autres frais associés au retrait de la prestation de retraite étrangère ou des coûts liés au transfert qui doivent être vérifiés auprès du régime de retraite étranger avant toute démarche.

Troisième étape : examiner les conventions fiscales

La dernière exigence de la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les transferts de pensions étrangères est que la prestation de pension étrangère doit être incluse dans le revenu aux fins de l’impôt canadien. Si une disposition d’une convention fiscale prévoit que la prestation étrangère est exonérée de l’impôt canadien, vous pouvez demander une déduction dans votre déclaration de revenus canadienne pour compenser l’inclusion du revenu provenant du retrait de la pension. Mais il y a un problème : si vous demandez cette déduction, vous ne pouvez pas demander la déduction pour le transfert de la pension étrangère dans votre REER et il faudrait disposer de droits de cotisation.

Lorsqu’une pension étrangère est exonérée d’impôt dans le pays étranger, mais assujettie à l’impôt pour les résidents canadiens en vertu de la convention fiscale en vigueur avec ce pays, la pension peut toujours être transférée dans un REER, à condition qu’elle remplisse les conditions requises pour bénéficier de la déduction pour transfert de pension étrangère. Étant donné que l’impôt étranger ne s’applique pas, un tel transfert peut être intéressant du point de vue fiscal au Canada.

Étude de cas : transfert de pension étrangère

Cassandra est une citoyenne canadienne qui vient de rentrer au Canada après avoir vécu et travaillé en Suisse pendant 10 ans. Elle participait à un régime de retraite où son employeur suisse versait des cotisations. La valeur escomptée du régime de retraite est de 100 000 $ (tous les fonds sont en dollars canadiens). Elle aimerait transférer cette somme forfaitaire dans son REER et ses revenus annuels s’élèvent à 70 000 $ en tant que résidente de la Nouvelle-Écosse.

Tout d’abord, Cassandra confirme qu’il y aura une retenue à la source de 25 % (25 000 $) pour les non-résidents et qu’il n’y aura pas d’autres frais.

Ensuite, elle confirme auprès de son conseiller que son régime de retraite suisse remplit les conditions requises pour être considéré comme une prestation de retraite étrangère au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle souhaite connaître le montant à transférer dans son REER (jusqu’au retrait brut total) afin d’utiliser pleinement le crédit d’impôt étranger. Elle peut compléter le retrait net avec ses propres fonds ou un prêt au besoin.

Pour utiliser pleinement le crédit pour impôt étranger, Cassandra n’a qu’à transférer le montant net de son retrait dans son REER. Elle recevra un reçu de cotisation pour le dépôt de 75 000 $ dans son REER. Lorsqu’elle remplit sa déclaration de revenus canadienne, elle inclut le retrait brut de 100 000 $ comme revenu à la ligne 11500 du formulaire T1 Générale, et le dépôt au REER de 75 000 $ à l’annexe 7 comme transfert à la partie C. Cette valeur de transfert est ensuite déclarée à la ligne 20800 du formulaire T1 Générale. Le montant de la retenue à la source de 25 000 $ est déclaré à la ligne 40500 de la T1 Générale, représentant le crédit d’impôt étranger.

Déterminer la meilleure option de transfert de pension

Comme il existe près de 200 pays dans le monde et près de 100 conventions fiscales canadiennes, il est difficile de savoir quelles sont les pensions étrangères qui peuvent être transférées dans un REER. Le processus ci-dessus peut servir à évaluer les options de transfert. Faites appel à un conseiller fiscal qui connaît bien ces domaines pour confirmer les détails et comprendre les complexités.

1 Le terme conjoint désigne aussi le conjoint de fait, comme il est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.