Les fiducies en faveur de soi-même : une solution pour éviter les frais d’homologation? (version nationale)

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Les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit du conjoint sont des moyens fréquemment utilisés pour éviter l’homologation. En quoi consistent ces fiducies? Comment fonctionnent-elles? Ces fiducies peuvent faire partie de votre plan successoral global, mais elles présentent des inconvénients. Existe-t-il des solutions de rechange rentables?

De quoi s’agit-il?

Une fiducie en faveur de soi-même est une fiducie entre vifs créée après 1999, c’est-à-dire qu’elle est créée de votre vivant. Vous (le constituant) devez être un résident canadien de 65 ans ou plus et être le seul bénéficiaire de tout le revenu de la fiducie de votre vivant – aucune autre personne ne peut avoir le droit de recevoir le revenu ou le capital de la fiducie de votre vivant ni d’en tirer profit. Vous pouvez désigner un tiers comme fiduciaire ou cofiduciaire, mais pouvez aussi vous désigner vous-même. Si vous vous désignez comme fiduciaire, vous devriez idéalement désigner un autre fiduciaire qui pourra administrer la fiducie à votre décès (semblable à un exécuteur testamentaire). Le fiduciaire (ou la majorité des fiduciaires s’il y en a plusieurs) et la fiducie en faveur de soi-même doivent résider au Canada.

La fiducie mixte au profit du conjoint est semblable, sauf que les conjoints¹ doivent avoir le droit de recevoir tout le revenu de la fiducie, et aucune autre personne ne peut avoir le droit de recevoir le revenu ou le capital de la fiducie ni d’en tirer profit. Il en est ainsi jusqu’au décès du conjoint survivant. Dans le cas d’une fiducie mixte au profit du conjoint, un seul des conjoints (le constituant ou le cédant) doit être âgé d’au moins 65 ans.

Les fiducies en faveur de soi-même sont créées en vertu d’une loi, à savoir la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), et sont souvent considérées comme un substitut de testament, puisque le document de fiducie prévoit la disposition de l’actif de la fiducie à votre décès (ou au décès du conjoint survivant s’il s’agit d’une fiducie mixte au profit du conjoint). En tant que constituant de la fiducie, vous pouvez désigner des bénéficiaires qui bénéficieront de la fiducie à votre décès (ou au décès du conjoint survivant s’il s’agit d’une fiducie mixte au profit du conjoint), comme vous désigneriez des bénéficiaires dans les dispositions de votre testament. À votre décès, la disposition de l’actif de la fiducie permet généralement d’éviter l’homologation et les frais juridiques connexes. Bien que les dossiers d’homologation soient publics, la disposition de l’actif d’une fiducie est généralement d’ordre privé. Dans bien des cas, ces types de fiducies sont utilisés pour la planification relative à l’homologation, pour limiter les problèmes de transfert d’actif entre les provinces et pour la planification en cas d’inaptitude.

Comment fonctionnent-elles?

Contrairement à d’autres fiducies, de nombreux actifs² peuvent être transférés à une fiducie en faveur de soi-même au coût plutôt qu’à la juste valeur marchande (JVM), ce qui vous permet de différer l’imposition des gains en capital jusqu’à ce que l’actif soit vendu ou jusqu’à votre décès (ou au décès de votre conjoint s’il s’agit d’une fiducie mixte au profit du conjoint). Vous pouvez choisir de transférer l’actif à sa JVM, ce qui peut être avantageux si vous avez subi des pertes en capital importantes, possédez certaines actions admissibles de petite entreprise ou certains biens agricoles ou de pêche admissibles. Un particulier peut demander l’exonération cumulative des gains en capital lors de la vente d’actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles, mais une fiducie en faveur de soi-même ne peut demander cette exonération.

La plupart des fiducies sont assujetties à la règle de disposition présumée après 21 ans conformément au paragraphe 104(4) de la LIR. Par conséquent, les immobilisations détenues dans des fiducies sont réputées vendues à la JVM tous les 21 ans, ce qui peut entraîner un impôt à payer élevé. Grâce à la fiducie en faveur de soi-même, il n’y a pas de disposition présumée avant votre décès, ou le décès du conjoint survivant s’il s’agit d’une fiducie mixte au profit du conjoint (à moins que vous n’en décidiez autrement). Si la fiducie se poursuit après votre décès (ou le décès du conjoint survivant s’il s’agit d’une fiducie mixte au profit du conjoint), la fiducie sera assujettie à la règle de disposition présumée après 21 ans.

En quoi une fiducie en faveur de soi-même peut-elle être avantageuse pour votre plan successoral?

Il est important de noter que l’actif que vous souhaitez transférer à la fiducie doit y être transféré officiellement; le titre de propriété doit vraiment être transféré et porter le nom de la fiducie. Une fois que vous avez transféré ce bien à la fiducie, vous ne détenez plus le titre de propriété, même si vous (le constituant) êtes également le fiduciaire. Si vous êtes à la fois le constituant et le fiduciaire, vous devez vous assurer de gérer l’actif de la fiducie en votre qualité de fiduciaire et de ne pas mélanger votre actif personnel avec celui de la fiducie.

Dans le cas de certains actifs, comme les biens immobiliers, la TPS ou la TVH, les droits de mutation immobilière et les autres frais d’enregistrement foncier peuvent s’appliquer lors du transfert à la fiducie. Les droits de mutation immobilière peuvent également s’appliquer lors du transfert de l’actif de la fiducie aux bénéficiaires désignés au décès du constituant, ou du conjoint survivant s’il s’agit d’une fiducie mixte au profit du conjoint. Dans certaines provinces, un transfert à une fiducie en faveur de soi-même peut être exonéré des droits de mutation immobilière provinciaux; cependant, dans d’autres provinces, les droits de mutation immobilière peuvent l’emporter sur les avantages procurés par la fiducie en faveur de soi-même.

La LIR interdit à une fiducie de demander l’exemption pour résidence principale, à moins de remplir certaines exigences particulières. Une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit du conjoint³ pourrait servir à détenir un bien à usage personnel, comme votre résidence principale, tout en vous permettant de désigner ce bien comme une résidence principale.

En supposant qu’il n’y ait pas de transfert frauduleux⁴, le transfert d’actif à une fiducie en faveur de soi-même peut également procurer une protection éventuelle contre les créanciers⁵. L’efficacité de la protection offerte par la fiducie en faveur de soi-même contre les demandes de partage des biens en droit de la famille, les demandes de pension alimentaire, les demandes de soutien financier de personnes à charge, les modifications testamentaires et les autres litiges en matière successorale dépend en grande partie des faits de l’affaire visée ainsi que des lois et de la jurisprudence provinciales applicables.

De plus, selon les lois et la jurisprudence provinciales pertinentes en matière de succession, la fiducie en faveur de soi-même pourrait faire l’objet d’un litige au motif qu’elle est de nature testamentaire et, de ce fait, assujettie aux exigences relatives à la passation formelle des actes testamentaires ou aux dispositions qui permettent les contestations ou modifications testamentaires. Si l’acte de fiducie limite la capacité du constituant d’entamer le capital ou de désigner une autre personne que lui comme fiduciaire, il peut contribuer à réduire ce risque, mais la nature et l’étendue de ce risque varient d’une province à l’autre.

De plus, les fiducies en faveur de soi-même sont utilisées dans le cadre de la planification en cas d’inaptitude, puisque le ou les fiduciaires peuvent être d’autres membres de la famille. L’utilisation d’une fiducie en faveur de soi-même pour la planification en cas d’inaptitude présente certains avantages, surtout les actifs se trouvent dans différents territoires ou provinces du Canada. Par exemple, un mandataire désigné dans une procuration établie en Colombie-Britannique peut se heurter à des difficultés pratiques pour administrer et gérer les actifs qui se trouvent dans une autre province. De plus, selon la procuration et la province visées, un mandataire désigné pourrait aussi être en mesure de s’occuper du règlement d’une fiducie en faveur de soi-même.

Les inconvénients

Pourquoi alors n’avons-nous pas tous une fiducie? Les frais juridiques et les coûts afférents à la création d’une fiducie solennelle peuvent se chiffrer en milliers de dollars. Les frais supplémentaires pour la comptabilité et la production des déclarations de revenus (y compris le dépôt électronique au moyen d’un numéro de compte en fiducie), ainsi que les honoraires des fiduciaires sont continus et peuvent être importants. De plus, les fiducies en faveur de soi-même seront assujetties à des exigences en matière de déclaration fiscale et de divulgation plus strictes et plus coûteuses lorsque le projet de loi aura été adopté, ce qui aura probablement comme effet d’augmenter les coûts et la complexité des déclarations des fiducies et de vous exposer à d’importantes pénalités en cas d’omission de dépôt.

De votre vivant, le revenu de la fiducie peut vous être attribué et être imposé à votre taux marginal. Dans le cas d’une fiducie mixte au profit du conjoint, la situation peut être plus compliquée, car les règles d’attribution de la LIR doivent être prises en compte; de plus, en général, ce type de fiducie ne peut pas être utilisé pour transférer un revenu, de sorte qu’il peut s’avérer nécessaire d’effectuer un suivi.

Il y aura une disposition présumée, à la JVM, de l’actif de la fiducie à votre décès (dans le cas d’une fiducie en faveur de soi-même) ou au décès du conjoint survivant (dans le cas d’une fiducie mixte au profit du conjoint), ce qui signifie que l’actif de la fiducie sera imposé au sein de la fiducie et assujetti au taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé applicable dans la province de résidence de la fiducie en faveur de soi-même. Les bénéficiaires (au décès du constituant ou du conjoint survivant s’il s’agit d’une fiducie mixte au profit du conjoint) désignés dans l’acte de fiducie en faveur de soi-même acquerront leurs biens en fiducie respectifs à la JVM au moment de la disposition présumée.

D’autres restrictions s’appliquent à la planification fiscale et successorale lorsque l’actif a été transféré à une fiducie en faveur de soi-même. De votre vivant, le fiduciaire ne peut distribuer un revenu ou du capital qu’à vous (le constituant) ou à votre conjoint (s’il s’agit d’une fiducie mixte au profit du conjoint), ce qui limite les options de don de bienfaisance. De plus, si la fiducie en faveur de soi-même détient des actions de sociétés fermées, si ses bénéficiaires sont des non-résidents, si le constituant ou le mandant sont des personnes des États-Unis ou si elle détient des actifs situés aux États-Unis, cela peut entraîner des complications fiscales supplémentaires, des asymétries fiscales et une double imposition potentielle.

Solutions de rechange rentables

Les fiducies en faveur de soi-même peuvent permettre d’éviter les frais d’homologation et les frais juridiques au décès, offrent une protection éventuelle de l’actif et autorisent le transfert de l’actif à la fiducie au coût (c’est-à-dire sans la réalisation et l’imposition des gains en capital lors du transfert à la fiducie). D’autres options offertes, comme un contrat de fonds distincts ou un compte à intérêt garanti (CIG), procurent des avantages semblables moyennant un coût considérablement moins élevé et leur administration courante est plus simple. La comptabilité est tenue pour vous et le sommaire des frais apparaît sur votre feuillet fiscal. Tout ce que vous avez à faire est de déclarer le revenu.

Par ailleurs, un contrat de fonds distincts ou un CIG avec un bénéficiaire de la catégorie de la famille⁶ offre la protection éventuelle contre les créanciers. Lorsque vous désignez un bénéficiaire autre que vos ayants droit, l’actif n’entre pas dans les biens de la succession et est généralement versé au bénéficiaire⁷ à votre décès, ce qui permet d’éviter les frais d’homologation et les frais juridiques. La disposition est généralement tenue confidentielle⁸. La distribution de l’actif directement à un bénéficiaire désigné est presque toujours plus rapide que le règlement d’une succession.

De plus, la souscription d’un contrat de fonds distincts ou d’un CIG est facile et gratuite, contrairement à une fiducie en faveur de soi-même. En tant que titulaire du contrat de fonds distincts, vous prenez toutes les décisions. Pour modifier la désignation de bénéficiaire ou l’option de versement au bénéficiaire, il faut simplement remplir un formulaire, alors que dans le cadre d’une fiducie, un tel changement nécessite une modification officielle, laquelle pourrait être considérée comme une disposition imposable de l’actif de la fiducie, selon l’ampleur de la modification.

Les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit du conjoint comportent certes des avantages attrayants et souples, mais les contrats de fonds distincts et les CIG présentent plusieurs avantages similaires, de même que certains autres, sans frais supplémentaires.

Le candidat idéal

Les épargnants devraient envisager les contrats de fonds distincts ou les CIG comme solution de rechange aux fiducies en faveur de soi-même ou aux fiducies mixtes au profit du conjoint s’ils veulent :

• des coûts faibles;
• une protection éventuelle contre les créanciers;
• une disposition de l’actif fiscalement avantageuse au décès;
• la possibilité d’éviter l’homologation;
• la possibilité d’établir une fiducie testamentaire;
• un capital garanti à l’échéance et au décès.

Marche à suivre

Si vous recherchez les caractéristiques ci-dessus pour vos placements :

• communiquez avec votre conseiller;
• déterminez le montant que vous voulez placer;
• désignez vos bénéficiaires et envisagez d’établir une fiducie testamentaire;
• décidez quels fonds ou CIG vous permettront de réaliser vos objectifs de placement.

Options de placement de Gestion de placements Manuvie

Gestion de placements Manuvie offre une grande variété de services et de placements.

• Les contrats de fonds distincts combinent le potentiel de croissance d’une vaste gamme de fonds de placement à des clauses de protection de patrimoine que seul un contrat d’assurance peut offrir. Au moyen des contrats de fonds distincts Manuvie, les épargnants peuvent, dans le cadre d’un seul et même produit ou contrat d’assurance, réduire les risques auxquels ils sont exposés grâce à des garanties du revenu, des garanties à l’échéance et au décès, une protection éventuelle contre les créanciers et des avantages en matière de planification successorale.
• Les comptes à intérêt garanti (CIG) permettent aux épargnants de bénéficier d’une garantie de leur capital ainsi que d’un éventail d’options apportant diversité et souplesse à leur portefeuille. Un CIG peut constituer une solution idéale pour les épargnants prudents cherchant à faire fructifier leur patrimoine tout en limitant les risques auxquels ils sont exposés.

1 Le terme conjoint désigne aussi le conjoint de fait, comme il est défini dans la LIR.

2 En général, les immobilisations peuvent être transférées avec imposition différée à une fiducie en faveur de soi-même. Les immobilisations peuvent comprendre des actifs comme des placements de portefeuille (comme les fonds communs de placement, les fonds distincts, les actions individuelles), des immeubles locatifs, votre résidence principale, etc. Cependant, d’autres actifs, comme les propriétés non bâties, pourraient être considérés comme des fonds de terre, de sorte qu’ils ne pourraient pas être transférés à la fiducie. De plus, le transfert d’un REER ou d’un FERR à la fiducie en faveur de soi-même constitue un désenregistrement de ces comptes enregistrés et est alors pleinement imposable, tandis qu’une fiducie en faveur de soi-même peut être le bénéficiaire désigné des comptes enregistrés.

3 Un nombre limité de fiducies peuvent désigner des biens à usage personnel comme une résidence principale. Il s’agit notamment des fiducies en faveur de soi-même, des fiducies mixtes au profit du conjoint et des fiducies pour soi, ainsi que de certaines autres rares exceptions. Certaines fiducies, comme les fiducies familiales, ne peuvent pas désigner les biens à usage personnel comme une résidence principale.

4 La détermination d’un transfert frauduleux n’est soumise à aucun délai établi. Il s’agit plutôt de déterminer si un règlement est frauduleux en se basant sur les faits. La création d’une fiducie en faveur de soi-même et le transfert d’un actif à cette fiducie ne permettront pas d’éviter les réclamations des créanciers si ces opérations ont été réalisées dans le but de contester leurs réclamations. La protection contre les créanciers ne peut être offerte lorsque des renseignements qui sont connus, ou auraient dû être connus, laissent entendre qu’il existe un problème avec les créanciers.

5 Il existe une protection éventuelle contre les créanciers de la succession, mais la protection de l’actif est beaucoup plus limitée du vivant du constituant, surtout si celui-ci est aussi le fiduciaire (et a le droit d’entamer le capital en vertu de l’acte de fiducie).

6 Dans les provinces autres que le Québec, bénéficiaire de la catégorie de la famille s’entend du conjoint, des enfants, petits-enfants ou parents du rentier. Au Québec, « bénéficiaire de la catégorie de la famille » s’entend du conjoint (marié ou uni civilement), des descendants et des ascendants du titulaire de contrat.

7 Sous réserve de la présomption de fiducie résultoire découlant de la common law – qui, selon la jurisprudence de la province, peut s’appliquer aux désignations de bénéficiaire. Si cela s’applique dans la province et n’est pas réfuté par le bénéficiaire désigné, ces actifs sont assujettis à l’homologation et le bénéficiaire désigné doit conserver le produit de la fiducie résultoire en faveur des bénéficiaires résiduels de la succession du titulaire décédé. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les articles Protéger les désignations de bénéficiaire – développements récents et Protéger les désignations de bénéficiaire – Répercussions de la décision rendue dans l’affaire Mak (succession).

8 En Saskatchewan, les biens détenus conjointement et les contrats d’assurance où un bénéficiaire est désigné sont inclus dans la demande d’homologation malgré le fait qu’ils ne seront pas transmis par voie de succession ni soumis aux frais d’homologation.