Protection contre les créanciers et avantages au décès dans le cadre de comptes « titulaire pour compte »
Le point sur les placements
En vertu de la législation provinciale sur les assurances, les contrats d'assurance vie et les contrats de placement à base d'assurance bénéficient d'une protection particulière contre les réclamations de créanciers. Cet article traite de la question de savoir si les contrats de placement à base d'assurance enregistrés et non enregistrés, « inscrits aux registres » ou « titulaire pour compte », peuvent être mis à l'abri des créanciers et procurer des avantages au décès.
Comptes « titulaire pour compte » non enregistrés
Dans le cas des contrats de placement à base d'assurance détenus dans le cadre de comptes « titulaire pour compte » non enregistrés, le client est le titulaire du contrat inscrit au dossier et peut désigner un bénéficiaire. Par conséquent, on pourrait invoquer que toutes les règles habituelles relatives à la protection contre les créanciers devraient s'appliquer au contrat de placement à base d'assurance. Plus particulièrement, le client pourrait bénéficier de la protection contre les créanciers en vertu de la législation provinciale sur les assurances, si toutes les conditions prévues sont satisfaites. Par exemple, le bénéficiaire fait partie de la « catégorie de la famille »1 et est donc un parent du rentier (c.-à-d. que le bénéficiaire est le conjoint2, l'enfant, le père, la mère, le petit-fils ou la petite-fille du rentier), ou il est un bénéficiaire irrévocable et, cela ne constitue pas un transport frauduleux.
Les règles habituelles relatives à la protection contre les créanciers devraient vraisemblablement s'appliquer puisque le client est le titulaire du contrat, peut désigner le bénéficiaire au titre de celui-ci et appose sa signature sur le contrat. Le client devrait donc avoir droit à la protection éventuelle contre les créanciers dont il bénéficierait s'il avait fait affaire directement avec la compagnie d'assurance.
Comptes « titulaire pour compte » enregistrés
Dans le cas des régimes « titulaire pour compte » enregistrés, comme les régimes enregistrés d'épargne‑retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), la loi est moins claire à ce sujet parce qu'une fiducie est en cause. La fiducie REER ou FERR (ou le fiduciaire) étant le bénéficiaire et le titulaire inscrit au dossier du contrat de placement à base d'assurance, la protection contre les créanciers ne sera pas accordée, sauf si l'on soutient avec succès qu'il faut regarder au-delà de la fiducie REER ou FERR et déterminer qui est le bénéficiaire final du compte « titulaire pour compte » enregistré (c'est-à-dire le REER ou le FERR). Cet argument n'a jamais été présenté devant les tribunaux et il n'est pas possible de déterminer la décision qui serait rendue, le cas échéant. Par conséquent, Manuvie ne peut donner aucune garantie quant à l'acceptation éventuelle d'un tel argument.
Avantages au décès
Dans le cas des contrats de placement à base d'assurance détenus dans le cadre de comptes « titulaire pour compte » non enregistrés, le client peut désigner un bénéficiaire au titre d’un contrat de Manuvie de façon à éviter que la prestation de décès passe par la succession (et à éviter les frais d'homologation, le cas échéant).
Dans le cas des contrats de placement à base d'assurance détenus dans le cadre de comptes « titulaire pour compte » enregistrés, on évitera généralement que la prestation de décès passe par la succession (et on évitera les frais d'homologation, le cas échéant) si un bénéficiaire autre que les ayants droit a été désigné au titre du REER ou du FERR de l'institution financière et que ce bénéficiaire est alors vivant. Toutefois, il est recommandé de consulter les procédures prévues par l'institution financière. Manuvie versera la prestation de décès dans le régime « titulaire pour compte » enregistré (la fiducie), puis ce montant sera retiré du régime pour être versé conformément à la désignation de bénéficiaire et aux règles administratives en vigueur.
Contrat de placement à base d’assurance détenu dans le cadre de |
Compte « titulaire pour compte » non enregistré |
Compte « titulaire pour compte » enregistré |
|---|---|---|
Application de la protection éventuelle contre les créanciers |
Probable |
Incertaine |
Possibilité d’un versement hors succession |
Oui |
Incertaine |
Les clients sont invités à consulter leur conseiller juridique pour confirmer de quelle façon la loi s'applique à leur situation en ce qui a trait aux contrats de placement à base d'assurance « titulaire pour compte ». Manuvie ne peut garantir que toutes les règles habituelles relatives à la protection contre les créanciers s'appliqueront dans les situations susmentionnées.
1 Au Québec, « bénéficiaire de la catégorie de la famille » s'entend du conjoint (marié ou uni civilement), des descendants et des ascendants du titulaire. 2 La définition de conjoint peut inclure les conjoints de fait selon la législation provinciale.
Renseignements importants
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