Quand faut-il envisager l’option Rentier successeur du FERR?
Transfert du patrimoine – Stratégie nº 2
Dans certains cas, laisser purement et simplement un héritage à votre conjoint1 n’est pas nécessairement le meilleur choix. Par exemple, vous pourriez vouloir vous assurer que vos enfants issus d’un mariage précédent reçoivent un legs approprié après le décès de votre conjoint. Il se peut aussi que votre conjoint soit atteint d’une incapacité physique ou mentale ou soit vulnérable.
Dans de tels cas, une stratégie toute simple appelée option Rentier successeur du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)2 vous permet de mieux contrôler ce qu’il adviendra de votre FERR après votre décès.
Fonctionnement
Lorsque vous nommez votre conjoint bénéficiaire de votre FERR, à votre décès, le FERR peut être transféré à celui-ci, avec report de l’impôt. Dans le cas de certains contrats, votre conjoint aura le contrôle total du FERR, à titre de titulaire successeur, et le contrat demeurera en vigueur. Cela signifie que votre conjoint commencera à recevoir des arrérages et pourra exercer des droits à l’égard du contrat, y compris le droit de changer les bénéficiaires, de modifier les arrérages ou de liquider les placements.
Lorsque vous désignez votre conjoint comme rentier successeur, votre conjoint assume également le contrôle du FERR à titre de titulaire successeur, avec report de l’impôt. Toutefois, en désignant un ou des bénéficiaires irrévocables autres que votre conjoint, le report d’impôt demeure, mais vous donnez aux bénéficiaires irrévocables la possibilité d’intervenir dans la gestion de l’actif dont ils hériteront un jour.
La désignation d’un bénéficiaire irrévocable limite effectivement les droits de propriété de votre conjoint et celui-ci devra obtenir une permission écrite du bénéficiaire irrévocable pour changer les bénéficiaires, augmenter ou diminuer les arrérages ou liquider les placements. Entre-temps, si le rentier successeur (votre conjoint) décède avant vous ou n’est plus votre conjoint au moment de votre décès, le contrat prend fin et la prestation de décès sera versée directement au bénéficiaire irrévocable.
Ces caractéristiques font de l’option Rentier successeur du FERR une solution intéressante dans les situations particulières décrites plus bas.
Les possibilités
Marié(e) et des enfants d’un mariage précédent
Vous désirez assurer un revenu pour votre conjoint après votre décès. Cependant, vous voulez aussi que vos enfants nés d’un mariage précédent reçoivent l’actif restant dans votre FERR après le décès de votre conjoint. La désignation de votre conjoint à titre de rentier successeur et de vos enfants à titre de bénéficiaires irrévocables signifie que votre conjoint recevra des versements périodiques après votre décès, mais qu’il devra obtenir le consentement des enfants pour racheter le contrat, augmenter le revenu ou modifier les bénéficiaires, ce qui protège leur intérêt résiduel.
Conjoint frappé d’incapacité
Si votre conjoint est frappé d’incapacité en raison d’une maladie physique ou mentale, il ne sera pas en mesure de nommer un bénéficiaire lorsqu’il deviendra titulaire de votre FERR. Cela signifie que votre FERR sera intégré à sa succession et pourrait être assujetti à l’homologation³ (incluant les frais, retards et absence de confidentialité y afférents), à une contestation du testament et aux réclamations des créanciers de la succession. Si vous désignez votre conjoint comme rentier successeur et que vous désignez des bénéficiaires (révocables ou irrévocables), vous aurez l’assurance qu’au décès de votre conjoint, ces fonds sortiront de sa succession et seront versés directement aux bénéficiaires désignés.
Protéger votre conjoint
Vous craignez peut-être que votre conjoint puisse encaisser la totalité de la valeur du contrat et, ainsi, ne pas arriver à payer ses dépenses courantes. Par ailleurs, vous craignez peut-être aussi que votre conjoint soit victime de fraude ou de coercition entraînant l’utilisation inappropriée de ses fonds.
La désignation de votre conjoint à titre de rentier successeur et la désignation de bénéficiaires irrévocables feront en sorte que l’autorisation des bénéficiaires irrévocables sera requise pour modifier les arrérages ou effectuer un retrait. Les bénéficiaires irrévocables pourront s’assurer que les arrérages sont conformes aux besoins de votre conjoint et que les placements ne sont pas liquidés et dilapidés.
Mises en garde
Assurez-vous de ne pas vouloir modifier les bénéficiaires irrévocables. Une fois désignés, leur consentement est requis pour apporter des modifications au contrat FERR, ce qui vous limite, en tant que titulaire, ainsi que tout titulaire successeur, comme votre conjoint. Par exemple, vous devrez obtenir leur consentement si vous désirez augmenter les arrérages de votre vivant.
De plus, ne désignez pas des personnes mineures comme bénéficiaires irrévocables, car elles ne seraient pas en mesure de donner leur consentement avant d’atteindre l’âge de la majorité, ce qui pourrait entraîner le gel du compte.
Comme c’est le cas pour tous les FERR, le décès du conjoint survivant entraîne une obligation fiscale pour ses ayants droit. Selon le montant des paiements reçus par votre conjoint avant son décès, il se peut que l’impôt à payer par ses ayants droit soit disproportionné par rapport aux sommes qu’ils reçoivent de votre conjoint et aucun montant ne sera transmis à la succession de votre conjoint. Si vous souhaitez ne pas créer cette obligation fiscale à l’égard des ayants droit de votre conjoint, vous devez envisager des solutions de rechange lorsque le conjoint survivant est désigné en tant que rentier successeur du FERR. Bien qu’il existe quelques options pour régler le problème de l’impôt à payer, l’assurance vie est souvent une bonne option.
Remarque : Dans le cas des contrats FERR « titulaire pour compte » ou compte inscrit aux registres, la désignation d’un rentier successeur pourrait ne pas être offerte, ce qui doit être vérifié auprès du courtier⁴. De plus, il n’est pas possible de désigner un bénéficiaire irrévocable pour les contrats « titulaire pour compte » ou pour les FERR immobilisés, qu’ils soient détenus au nom du client ou au nom d’un « titulaire pour compte ».
Le candidat idéal
- Vous voulez que votre conjoint survivant reçoive un revenu pendant toute sa vie, mais vous voulez léguer le reste des actifs à vos enfants.
- Votre conjoint est ou pourrait être frappé d’incapacité en raison d’une maladie mentale ou physique.
- Vous craignez que votre conjoint rachète le contrat et ne puisse pas couvrir ses dépenses futures.
Quoi faire
- Désigner votre conjoint comme rentier successeur.
- Désigner des bénéficiaires, révocables ou irrévocables, s’il y a lieu.
Cette stratégie est gratuite et les formalités sont simples, mais tout doit être fait dans le bon ordre.
Votre conseiller peut vous aider à déterminer si l’option Rentier successeur du FERR vous convient.
1 Le terme conjoint désigne aussi le conjoint de fait, tel qu’il est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. 2 Le rentier successeur doit être le conjoint ou le conjoint de fait, selon la définition donnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, du rentier. Une seule personne peut être désignée comme rentier successeur. Veuillez vous reporter à la notice explicative, au contrat et à l’aperçu du fonds. 3 Au Québec, le processus de vérification et les frais associés (lesquels sont minimes) ne s’appliquent qu’aux testaments non notariés. 4 La désignation d’un rentier successeur peut ne pas être offerte par les courtiers ou comporter des restrictions ou des limitations supplémentaires.
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