Comprendre les nouvelles règles relatives aux retraits minimums du FERR

Le 25 mars, le gouvernement fédéral du Canada a adopté une loi, dans le cadre de son plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, en vertu de laquelle il a réduit de 25 % le retrait minimum exigé des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020. Cette mesure permet aux aînés de réduire les retraits de leur FERR dont ils n’ont pas besoin à un moment où la valeur de leur FERR peut avoir diminué. Examinons les conséquences de cette réduction du retrait minimum du FERR, car vous pourriez être surpris par leur portée et les éléments de planification à prendre en considération.

En termes simples, le montant minimum du FERR pour chaque année est calculé en multipliant la juste valeur marchande (JVM) de votre FERR au début de l’année par le facteur prescrit. Toutefois, notez que l’année de l’établissement du FERR, il n’y a pas de montant minimum. Le facteur est basé sur votre âge, ou sur l’âge de votre époux ou conjoint de fait si vous faites ce choix avant de recevoir des paiements. Chaque année, le facteur augmente jusqu’à l’âge de 95 ans, moment où il atteint 20 %.

Émilie a eu 71 ans en 2019 et a transformé son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en FERR avant la fin de l’année. La JVM de son FERR au 1^er janvier 2020 était de 100 000 $. Le facteur, selon l’âge d’Émilie de 71 ans, est de 5,28 %. Le montant minimum du FERR d’Émilie pour 2020 est donc de 5 280 $.

Pour 2020 seulement, le montant minimum du FERR initialement calculé a été réduit de 25 %. On a donc le montant minimum habituel du FERR et le montant minimum réduit du FERR. Le tableau à la fin de cet article indique les facteurs habituels et réduits pour 2020 à compter de l’âge de 71 ans.

La réduction de 25 % du montant minimum du FERR s’applique également au fonds de revenu viager (FRV) et aux autres FERR immobilisés, comme le fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) et le fonds de revenu viager restreint (FRVR).

En raison de ces nouvelles règles, le montant minimum du FERR d’Émilie pour 2020 est passé de 5 280 $ à 3 960 $ (soit son montant minimum habituel de 5 280 $ x 75 %).

Alors, quelles sont vos options? Si vous n’avez pas encore retiré plus du montant minimum réduit du FERR, vous pouvez demander à l’émetteur de votre FERR de rajuster le total de vos retraits en fonction du montant minimum réduit ou de n’importe quel montant se situant entre le montant minimum réduit et le montant minimum habituel.

Si vous avez déjà retiré plus du montant minimum réduit du FERR, il n’est pas possible de remettre ces sommes excédentaires dans votre FERR.

Rappelons-nous que, pour 2020, le montant minimum réduit du FERR d’Émilie est de 3 960 $. Si elle retire actuellement le montant minimum habituel, elle peut choisir de ramener le montant de ses retraits au montant minimum réduit ou à n’importe quel autre montant se situant entre le montant minimum réduit et le montant minimum habituel – par exemple, 4 500 $. Émilie peut aussi choisir le moment et le montant des paiements. Si elle reçoit actuellement des paiements mensuels, elle peut choisir de les réduire ou d’y mettre fin et de recevoir une somme forfaitaire. Elle peut aussi choisir une autre option à condition que le total de ses retraits pour l’année soit au moins égal au montant minimum réduit de 3 960 $. Si Émilie a déjà reçu plus du montant minimum réduit du FERR de 3 960 $, elle ne peut pas remettre ces sommes excédentaires dans son FERR.

Retenue d’impôt

La retenue d’impôt ne s’applique pas aux paiements du montant minimum du FERR. Les paiements en excédent du montant minimum sont assujettis à la retenue d’impôt selon les taux suivants : 10 % si le paiement excédentaire est inférieur à 5 000 $, 20 % si le paiement excédentaire se situe entre 5 000 $ et 15 000 $ et 30 % si le paiement excédentaire est supérieur à 15 000 $.¹ La bonne nouvelle, c’est que pour 2020, le montant minimum habituel continuera d’être utilisé aux fins de la retenue d’impôt.

Veuillez noter que, selon votre tranche d’imposition, l’impôt retenu sur vos paiements de FERR pourrait ne pas être suffisant pour couvrir la totalité des impôts que vous devez payer. Vous aurez peut-être à payer de l’impôt supplémentaire lorsque vous produirez votre déclaration de revenus; vous devriez donc planifier cette dépense potentielle en conséquence.

Si vous êtes un non-résident du Canada, vos paiements de FERR sont assujettis à une retenue d’impôt de 25 %, à moins que ce taux ne soit réduit en vertu d’une convention fiscale conclue entre le Canada et votre pays de résidence. Par exemple, de nombreux pays, dont les États-Unis, ont conclu une convention fiscale avec le Canada en vertu de laquelle le taux de la retenue d’impôt est réduit à 15 % du montant du retrait du FERR, jusqu’à concurrence du plus élevé des montants suivants : deux fois le montant minimum du FERR ou 10 % de sa JVM au début de l’année. Lorsqu’on applique cette formule et qu’on calcule la retenue d’impôt, on continue d’utiliser le montant minimum habituel du FERR.

FERR d’Émilie et retenue d’impôt

Si Émilie est une résidente canadienne et qu’elle demande des paiements mensuels de 500 $ de son FERR pour un total de 6 000 $ pour l’année, ses paiements seront assujettis à une retenue d’impôt de 72 $ ([6 000 $ - son montant minimum habituel de 5 280 $] x 10 %). Cependant, n’oublions pas qu’Émilie devra inclure la totalité de la somme de 6 000 $ dans sa déclaration de revenus et que, selon sa tranche d’imposition, l’impôt exigible pourrait être supérieur à la retenue de 72 $.

Si les faits sont les mêmes par ailleurs, sauf qu’Émilie est une non-résidente vivant aux États-Unis, pour calculer la retenue d’impôt, elle doit d’abord déterminer le plus élevé des montants suivants :

• Deux fois le montant minimum du FERR : 5 280 $ x 2 = 10 560 $
• 10 % du solde au 1^er janvier : 100 000 $ x 10 %  = 10 000 $

Ainsi, conformément aux dispositions de la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis, tout retrait d’un FERR effectué par Émilie, jusqu’à concurrence de 10 560 $, serait assujetti à une retenue d’impôt de 15 % et tout excédent, à une retenue d’impôt de 25 %. Comme Émilie ne retire que 6 000 $ de son FERR, ses paiements seraient assujettis à une retenue d’impôt de 900 $ (6 000 $ x 15 %).

FERR de conjoint et règles d’attribution

Si vous avez un FERR de conjoint (p. ex., un REER de conjoint transformé en FERR) et que votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER en cours d’année ou au cours des deux années précédentes (soit en 2018, en 2019 ou en 2020, l’année en cours), le montant du FERR excédant le montant minimum est assujetti aux règles d’attribution applicables au FERR de conjoint et doit être inclus dans la déclaration de revenus de votre époux ou conjoint de fait et non dans la vôtre. Pour 2020, le montant qui doit être déclaré, le cas échéant, à titre de revenu de votre époux ou conjoint de fait continuera d’être déterminé en fonction du montant minimum habituel.

FERR de conjoint d’Émilie et règles d’attribution

En 2019, Émilie a transformé son REER de conjoint en FERR de conjoint. En 2019, son conjoint a versé 10 000 $ au REER de conjoint d’Émilie. Émilie retire 6 000 $ de son FERR de conjoint cette année et son montant minimum habituel est de 5 280 $. Le conjoint d’Émilie inclura 800 $ (retrait de 6 000 $ du FERR - montant minimum habituel de 5 280 $) dans sa déclaration de revenus et Émilie inclura le montant minimum habituel de 5 280 $ dans sa déclaration de revenus.²

Fonds distincts offrant un montant de revenu garanti

Certains produits de fonds distincts offrent un montant de revenu garanti qui permet aux épargnants de choisir le plus élevé des montants suivants : le montant minimum du FERR et le montant du revenu garanti, sans incidence sur les garanties de revenu. La décision de continuer à utiliser le montant minimum habituel du FERR, ce qui est préférable, ou d’opter pour le montant minimum réduit du FERR revient à l’émetteur du contrat de fonds distincts; il faut le vérifier. Manuvie continuera à utiliser le montant minimum habituel du FERR à ces fins et honorera les garanties connexes communiquées au début de 2020.

Éléments de planification à prendre en considération

Si votre situation fait en sorte que vous n’avez pas besoin de retirer le montant minimum habituel de votre FERR, il est généralement avantageux d’opter pour le montant minimum réduit du FERR. Vous réduirez l’impôt à payer cette année et les fonds qui demeurent dans votre FERR continueront de croître à l’abri de l’impôt jusqu’à leur retrait, ce qui sera particulièrement avantageux si les marchés rebondissent. De plus, en réduisant les retraits de votre FERR et le revenu que vous incluez dans votre déclaration de revenus, vous pourriez maintenir votre admissibilité aux prestations d’État calculées en fonction du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse (SV) et le crédit d’impôt accordé en raison de l’âge.

Une exception s’applique à cette règle générale si vous prévoyez que votre revenu se situera dans une tranche d’imposition inférieure et que vous payerez beaucoup moins d’impôt cette année que dans les années à venir.

Si, malgré la réduction du montant minimum du FERR, vous retirez de votre FERR des sommes dont vous n’avez pas besoin, vous pourriez adopter des stratégies efficaces, comme rembourser vos dettes, particulièrement celles qui portent un taux d’intérêt élevé tels les soldes de cartes de crédit, ou verser des cotisations à votre compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. La croissance des placements dans un CELI est à l’abri de l’impôt, ce qui est très intéressant, surtout si les marchés rebondissent. Les retraits du CELI sont également à l’abri de l’impôt et entièrement souples, ce qui fait de ce produit un formidable outil de planification du revenu de retraite.

Autre consolation possible pour les personnes de 65 ans ou plus : les retraits d’un FERR sont admissibles au crédit d’impôt pour revenu de pension et au fractionnement du revenu de pension. En vertu des règles de l’impôt sur le revenu, vous pouvez affecter jusqu’à 50 % de votre revenu de pension admissible à votre époux ou conjoint de fait, ce qui peut réduire la facture fiscale globale de votre famille.

Conclusion        

Bien qu’elle soit loin d’être suffisante, la réduction du montant minimum du FERR effectuée par le gouvernement fédéral est une mesure bien accueillie. Les nouvelles règles peuvent sembler simples, mais prenez garde, la réalité est plus complexe qu’elle en a l’air. En ces temps difficiles, il est important d’essayer de saisir les occasions qui se présentent. Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.

Le présent bulletin est à jour au moment de sa rédaction, mais n’est pas actualisé lorsque des changements sont apportés aux dispositions législatives, à moins d’indication contraire.