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Votre session a pris fin

Votre session a pris fin pour cause d’inactivité

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Session expirée

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Vous avez oublié votre mot de passe?

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Courriel envoyé

Si vous avez un compte valide chez nous, vous recevrez un e-mail contenant des instructions pour réinitialiser votre mot de passe.

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Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.

Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.

Validation en deux étapes

Afin de modifier votre mot de passe, nous devons vérifier votre identité. Nous avons envoyé un code d’autorisation à l’adresse courriel qui figure dans nos dossiers.

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Validation en deux étapes

Veuillez entrer le code à six chiffres envoyé à votre adresse courriel. Si vous n’avez pas reçu de code, il se peut que vous n’ayez pas de compte.

Code de vérification à 6 chiffres
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Veuillez créer un nouveau mot de passe

Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard Identifiant invalide Votre compte a été temporairement verrouillé en raison d’un trop grand nombre de tentatives de connexion. Veuillez réessayer plus tard. Le code entré est expiré. Veuillez demander un nouveau code pour continuer. Le code entré n’est pas valide. Veuillez demander un nouveau code pour continuer. Le format de l’adresse courriel n’est pas valide. Votre compte n’a pas été vérifié. Veuillez consulter vos courriels pour obtenir des instructions sur la façon de vérifier vos identifiants. Your account has been disabled. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Identifiant invalide Ce compte a atteint sa limite pour la réinitialisation quotidienne des mots de passe. Veuillez réessayer dans 24 heures. Le mot de passe ne répond pas aux critères de sécurité des mots de passe. Veuillez réessayer. Ce mot de passe a récemment été utilisé. Veuillez en entrer un nouveau. Le mot de passe n’est pas assez fort. Le mot de passe ne peut contenir aucun mot interdit. Le mot de passe est un mot de passe couramment utilisé. Le mot de passe ne peut contenir aucun mot courant. Le mot de passe ne peut contenir des caractères répétés. Le mot de passe ne peut contenir aucune suite de caractères. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Generic Error Les renseignements sur le compte ne correspondent pas à ceux qui figurent à nos dossiers. Ce compte n’est pas autorisé à effectuer la demande que vous avez présentée. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Nous ne parvenons pas à vous déconnecter de toutes les applications Le mot de passe ne répond pas aux critères de sécurité des mots de passe. Veuillez réessayer. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.
  • Doit comporter au moins neuf caractères
  • Doit contenir au moins une lettre majuscule
  • Doit comprendre un chiffre
  • Doit inclure un caractère spécial
  • Ne peut contenir aucun caractère qui se répète plus de deux fois
  • Les champs du nouveau mot de passe doivent correspondre

Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.

Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.

Réinitialisation du mot de passe réussie

Identifiant invalide

Entrez votre mot de passe pour ouvrir une session.

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Mot de passe oublié?

Validation en deux étapes

Afin de modifier votre mot de passe, nous devons vérifier votre identité. Nous avons envoyé un code d’autorisation à l’adresse courriel qui figure dans nos dossiers.

Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard Identifiant invalide Votre compte a été temporairement verrouillé en raison d’un trop grand nombre de tentatives de connexion. Veuillez réessayer plus tard. Le code entré est expiré. Veuillez demander un nouveau code pour continuer. Le code entré n’est pas valide. Veuillez demander un nouveau code pour continuer. Le format de l’adresse courriel n’est pas valide. Votre compte n’a pas été vérifié. Veuillez consulter vos courriels pour obtenir des instructions sur la façon de vérifier vos identifiants. Your account has been disabled. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Identifiant invalide Ce compte a atteint sa limite pour la réinitialisation quotidienne des mots de passe. Veuillez réessayer dans 24 heures. Le mot de passe ne répond pas aux critères de sécurité des mots de passe. Veuillez réessayer. Ce mot de passe a récemment été utilisé. Veuillez en entrer un nouveau. Le mot de passe n’est pas assez fort. Le mot de passe ne peut contenir aucun mot interdit. Le mot de passe est un mot de passe couramment utilisé. Le mot de passe ne peut contenir aucun mot courant. Le mot de passe ne peut contenir des caractères répétés. Le mot de passe ne peut contenir aucune suite de caractères. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Generic Error Les renseignements sur le compte ne correspondent pas à ceux qui figurent à nos dossiers. Ce compte n’est pas autorisé à effectuer la demande que vous avez présentée. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Nous ne parvenons pas à vous déconnecter de toutes les applications Le mot de passe ne répond pas aux critères de sécurité des mots de passe. Veuillez réessayer. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.

Validation en deux étapes

Entrez le code à six chiffres envoyé à votre adresse courriel

Code de vérification à 6 chiffres
Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard Identifiant invalide Votre compte a été temporairement verrouillé en raison d’un trop grand nombre de tentatives de connexion. Veuillez réessayer plus tard. Le code entré est expiré. Veuillez demander un nouveau code pour continuer. Le code entré n’est pas valide. Veuillez demander un nouveau code pour continuer. Le format de l’adresse courriel n’est pas valide. Votre compte n’a pas été vérifié. Veuillez consulter vos courriels pour obtenir des instructions sur la façon de vérifier vos identifiants. Your account has been disabled. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Identifiant invalide Ce compte a atteint sa limite pour la réinitialisation quotidienne des mots de passe. Veuillez réessayer dans 24 heures. Le mot de passe ne répond pas aux critères de sécurité des mots de passe. Veuillez réessayer. Ce mot de passe a récemment été utilisé. Veuillez en entrer un nouveau. Le mot de passe n’est pas assez fort. Le mot de passe ne peut contenir aucun mot interdit. Le mot de passe est un mot de passe couramment utilisé. Le mot de passe ne peut contenir aucun mot courant. Le mot de passe ne peut contenir des caractères répétés. Le mot de passe ne peut contenir aucune suite de caractères. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Generic Error Les renseignements sur le compte ne correspondent pas à ceux qui figurent à nos dossiers. Ce compte n’est pas autorisé à effectuer la demande que vous avez présentée. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Nous ne parvenons pas à vous déconnecter de toutes les applications Le mot de passe ne répond pas aux critères de sécurité des mots de passe. Veuillez réessayer. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.

Veuillez créer un nouveau mot de passe

Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard Identifiant invalide Votre compte a été temporairement verrouillé en raison d’un trop grand nombre de tentatives de connexion. Veuillez réessayer plus tard. Le code entré est expiré. Veuillez demander un nouveau code pour continuer. Le code entré n’est pas valide. Veuillez demander un nouveau code pour continuer. Le format de l’adresse courriel n’est pas valide. Votre compte n’a pas été vérifié. Veuillez consulter vos courriels pour obtenir des instructions sur la façon de vérifier vos identifiants. Your account has been disabled. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Identifiant invalide Ce compte a atteint sa limite pour la réinitialisation quotidienne des mots de passe. Veuillez réessayer dans 24 heures. Le mot de passe ne répond pas aux critères de sécurité des mots de passe. Veuillez réessayer. Ce mot de passe a récemment été utilisé. Veuillez en entrer un nouveau. Le mot de passe n’est pas assez fort. Le mot de passe ne peut contenir aucun mot interdit. Le mot de passe est un mot de passe couramment utilisé. Le mot de passe ne peut contenir aucun mot courant. Le mot de passe ne peut contenir des caractères répétés. Le mot de passe ne peut contenir aucune suite de caractères. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Generic Error Les renseignements sur le compte ne correspondent pas à ceux qui figurent à nos dossiers. Ce compte n’est pas autorisé à effectuer la demande que vous avez présentée. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Nous ne parvenons pas à vous déconnecter de toutes les applications Le mot de passe ne répond pas aux critères de sécurité des mots de passe. Veuillez réessayer. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.
  • Doit comporter au moins neuf caractères
  • Doit contenir au moins une lettre majuscule
  • Doit comprendre un chiffre
  • Doit inclure un caractère spécial
  • Ne peut contenir aucun caractère qui se répète plus de deux fois
  • Les champs du nouveau mot de passe doivent correspondre

Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.

Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.

Réinitialisation du mot de passe réussie

Validation en deux étapes

Afin de changer votre numéro de téléphone, nous devons vérifier votre identité. Nous enverrons un code d'autorisation à l'adresse e-mail enregistrée.

Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard Identifiant invalide Votre compte a été temporairement verrouillé en raison d’un trop grand nombre de tentatives de connexion. Veuillez réessayer plus tard. Le code entré est expiré. Veuillez demander un nouveau code pour continuer. Le code entré n’est pas valide. Veuillez demander un nouveau code pour continuer. Le format de l’adresse courriel n’est pas valide. Votre compte n’a pas été vérifié. Veuillez consulter vos courriels pour obtenir des instructions sur la façon de vérifier vos identifiants. Your account has been disabled. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Identifiant invalide Ce compte a atteint sa limite pour la réinitialisation quotidienne des mots de passe. Veuillez réessayer dans 24 heures. Le mot de passe ne répond pas aux critères de sécurité des mots de passe. Veuillez réessayer. Ce mot de passe a récemment été utilisé. Veuillez en entrer un nouveau. Le mot de passe n’est pas assez fort. Le mot de passe ne peut contenir aucun mot interdit. Le mot de passe est un mot de passe couramment utilisé. Le mot de passe ne peut contenir aucun mot courant. Le mot de passe ne peut contenir des caractères répétés. Le mot de passe ne peut contenir aucune suite de caractères. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Generic Error Les renseignements sur le compte ne correspondent pas à ceux qui figurent à nos dossiers. Ce compte n’est pas autorisé à effectuer la demande que vous avez présentée. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard. Nous ne parvenons pas à vous déconnecter de toutes les applications Le mot de passe ne répond pas aux critères de sécurité des mots de passe. Veuillez réessayer. Une erreur s’est produite pendant le traitement de votre demande. Veuillez réessayer plus tard.

Veuillez entrer votre nouveau numéro de téléphone

Invalid number (FR)
Invalid country code (FR)
Le nombre est trop court
Le numéro est trop long
Invalid number (FR)
Invalid number (FR)
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Votre numéro de téléphone de compte a été modifié avec succès

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  • Doit comporter au moins neuf caractères
  • Doit contenir au moins une lettre majuscule
  • Doit comprendre un chiffre
  • Doit inclure un caractère spécial
  • Ne peut contenir aucun caractère qui se répète plus de deux fois
  • Les champs du nouveau mot de passe doivent correspondre

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Votre numéro de téléphone de compte a été modifié avec succès

Acheteur averti : revenu étranger d’une société

Le point sur les placements

De nombreuses entreprises misent sur le développement de leurs activités et négligent d’investir dans des placements. Souvent, le bilan des sociétés, en particulier de sociétés privées sous contrôle canadien, révèle que des liquidités dorment dans des comptes bancaires à faible taux d’intérêt. En général, cela est dû au fait que leur propriétaire ignore que les avoirs d’une société peuvent être investis de la même manière que les avoirs d’une personne. Dans d’autres cas, ils craignent que les avoirs de la société courent un risque qui s’ajoute à celui que le milieu des affaires fait peser sur elles. Néanmoins, les bénéfices non répartis correctement investis peuvent grandement bonifier le plan de retraite des propriétaires d’entreprise moyennant une certaine planification et des choix de placements judicieux.

Sachant cela, les propriétaires d’entreprises peuvent effectuer des placements dans des titres étrangers qui génèrent des dividendes. Investir dans de tels titres est, à première vue, une option intéressante pour les entreprises canadiennes. Toutefois – et beaucoup de propriétaires d’entreprise l’ignorent – ces placements sont associés à des mesures punitives sur la fiscalité des entreprises qui les acquièrent.

En quoi consistent-elles?

Imposition des intérêts et des dividendes étrangers

Les gains tirés des placements effectués par les entreprises sont imposés à taux fixe comme un revenu passif et ce taux varie entre les provinces et les territoires. Ces placements ne donnent pas droit aux taux d’imposition progressifs. Le taux d’imposition sur ces gains est habituellement supérieur au taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé et excède 50 % dans plusieurs provinces.

Les gains provenant des intérêts et des dividendes de placements dans des titres étrangers sont assujettis à des retenues d’impôt comme un revenu ordinaire. Une partie de l’impôt payé par les entreprises est récupérable et s’ajoute au compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (IMRDND). Ces deux types de gains sont moins efficaces sur le plan fiscal que les gains en capital ou les dividendes de placements de titres canadiens.

Le compte IMRDND est un compte théorique. Il comprend les retenues d’impôt remboursables sur les revenus passifs des entreprises (intérêts, gains des placements dans des titres étrangers et gains en capital imposables). Lorsque les entreprises versent un dividende imposable à ses actionnaires, elle perçoit un remboursement d’impôt proportionnel aux dividendes versés, jusqu’à concurrence du solde du compte IMRDND. Pour de plus amples renseignements sur les retenues d’impôt sur les gains des entreprises tirés de placements, consultez Imposition du revenu de placement d’une société.

Dans le cas des sociétés, l’imposition des revenus de dividendes étrangers pénalise davantage que celle des revenus d’intérêts. Le montant qui s’ajoute au compte IMRDND de la société est alors inférieur à ce qu’il serait s’il s’agissait de revenus d’intérêts en raison du mécanisme applicable aux exonérations d’impôt de sociétés étrangères lorsque les dividendes sont versés au Canada. Pour les dividendes de placements dans des titres américains, par exemple, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis prévoit un taux de retenue d’impôt de 15 %. N’oubliez pas que les retenues d’impôt varient en fonction du pays où se trouvent les sociétés émettrices et de la ratification ou non d’une convention fiscale.

Pour s’en convaincre, il suffit de comparer les taux d’imposition combinés des sociétés et des actionnaires entre le fait de gagner 10 000 dollars de revenus d’intérêts et de revenus de dividendes étrangers dans une société, une fois que l’argent est distribué aux actionnaires sous la forme de dividendes non admissibles.

  Revenu d’intérêts Dividendes étrangers
Revenu total perçu 10 000 10 000
Gains assujettis à une retenue d’impôt / dividende 10 000 10 000
Retenue d’impôt sur les placements à l’étranger de 15 % s.o. -1 500
Impôt des sociétés1 -5 017 -3 517
Total de l’impôt des sociétés -5 017 -5 017
Impôt des sociétés récupérable2 3 067 1 877
Dividendes aux actionnaires assujettis à une retenue d’impôt (réelle) 8 050 6 860
Impôt des particuliers3 -3 843 -3 275
Gain total des actionnaires après retenues d’impôt 4 207 3 585
Taux d’imposition des sociétés et des actionnaires combiné 57,93 % 64,15 %

Si une société perçoit 10 000 dollars de dividendes de placements étrangers et que ses actionnaires se situent dans la tranche d’imposition la plus élevée, ceux-ci ne disposent plus que de 3 585 dollars après avoir payé l’impôt des sociétés et des actionnaires. Même les gains provenant des intérêts, qui ont mauvaise réputation sur le plan fiscal, sont plus avantageux : pour une entreprise, 10 000 dollars de gains provenant des intérêts dans une société se traduisent par 4 207 dollars de gains après impôt pour les particuliers. Ainsi, comme nous l’avons illustré, percevoir les dividendes de placements étrangers peut s’avérer extrêmement pénalisant pour les entreprises sur le plan fiscal et cette option doit être évitée lorsque ces placements ont pour seul but de générer des dividendes.

Exposition aux titres étrangers sans fardeau fiscal

Quelle est la solution de rechange pour ceux qui recherchent une exposition aux titres étrangers, qui effectuent des placements par le truchement de leur société et qui veulent éviter les conséquences fiscales des dividendes de titres étrangers? Les placements dans les fonds communs de placement en catégorie de société.

Les fonds communs de placement en catégorie de société reposent sur une personne morale unique imposable et leurs parts sont réparties entre plusieurs catégories, chacune constituant un fonds commun de placement distinct. Les porteurs de titres acquièrent une participation dans la société en souscrivant des parts (fonds) d’au moins une catégorie. Comme la société regroupe tous ses revenus nets et ses gains en capital nets, elle peut contrebalancer le revenu et les gains en capital d’une catégorie par les frais et les pertes en capital d’un autre fonds, ce qui ouvre la voie à la réduction d’éventuelles distributions imposables.

Pour les investisseurs avides de titres étrangers dans un portefeuille, il s’agit d’une option attrayante car les fonds communs de placement en catégorie de société ne distribuent jamais d’intérêts ou de gains provenant de titres étrangers. Seuls les dividendes canadiens, les dividendes sur le gain en capital et le remboursement de capital sont versés. Ainsi, une société cliente pourrait profiter de placements dans des titres internationaux sans avoir à s’inquiéter de recevoir des gains et des dividendes de sociétés étrangères assujettis à des règles fiscales punitives. Pour en savoir plus sur les avantages des fonds communs de placement en catégorie de société, consultez Fonds communs de placement en catégorie de société.

Imposition des dividendes et des gains en capital de titres canadiens dans les entreprises

Au Canada, l’imposition sur les sociétés de dividendes et de gains en capital admissibles est plus attrayante que celle des dividendes et des revenus d’intérêts étrangers. Les dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables sont assujettis à un impôt remboursable qui s’ajoute au compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRDD). Toutefois, lorsque ces dividendes sont versés aux actionnaires, seuls les actionnaires sont assujettis à des retenues d’impôt en main du fait que l’impôt sur les sociétés est entièrement remboursable.

Les gains en capital constituent une forme de revenu plus avantageuse sur le plan fiscal, car seulement la moitié du revenu est imposé (soit le gain en capital imposé au taux applicable au revenu des intérêts). Une partie de cet impôt est récupérable et s’ajoute au compte d’IMRTD.

La moitié des gains en capital qui n’est pas imposable s’ajoute au compte de dividendes en capital (CDC). En réalité, aucune somme n’est versée à ce compte. Comme les comptes IMRDND et IMRDD, il s’agit aussi d’un compte théorique. Une société peut choisir de verser un dividende en capital ne pouvant dépasser le solde du CDC, auquel cas l’actionnaire le reçoit en franchise d’impôt.

Reprenons l’exemple précédent et utilisons-le pour comparer l’imposition des intérêts et des dividendes étrangers pour les sociétés avec des dividendes et un gain en capital admissible au Canada.

  Interest income Foreign dividends Eligible Canadian dividends Capital gains
Revenu total perçu 10 000 10 000 10 000 10 000
Gains assujettis à une retenue d’impôt / dividende 10 000 10 000 10 000 5 000
Retenue d’impôt sur titres de placements à l’étranger de 15 % s.o. -1 500 s.o. s.o.
Impôt des sociétés1 -5 017 -3 517 -3 833 -2 509
Total de l’impôt des sociétés -5 017 -5 017 -3 833 -2 509
Impôt des sociétés récupérable2 3 067 1 877 3 833 1 534
Dividendes aux actionnaires assujettis à une retenue d’impôt (réelle) 8 050 6 860 10 000 4 025
Impôt des particuliers3 -3 843 -3 275 -3 934 -1 922
Dividende en capital libre d’impôt 0 0 0 5 000
Gain total des actionnaires après retenues d’impôt 4 207 3 585 6 066 7 103
Taux d’imposition des sociétés et des actionnaires combiné 57,93 % 64,15 % 39,34 % 28,97 %

Comme on le constate, après impôt, les actionnaires reçoivent plus d’argent quand ils reçoivent des dividendes canadiens admissibles (6 066 $) ou quand ils réalisent un gain en capital (7 103 $) que quand ils reçoivent des intérêts ou des revenus de dividendes étrangers. Par conséquent, les fonds en catégorie de société peuvent permettre une exposition aux actions étrangères et représentent les sources de revenus les plus avantageuses sur le plan fiscal.

Soyez efficace sur le plan fiscal grâce aux fonds en catégorie de société

Les revenus des placements d’entreprises étant imposés à des taux fixes élevés, l’efficacité fiscale est essentielle. En raison des exonérations applicables aux non-résidents, les dividendes étrangers sont davantage imposés, à un taux supérieur à celui appliqué aux revenus d’intérêts. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut éviter les placements étrangers. Les sociétés à la recherche de portefeuilles composés de titres diversifiés à l’étranger attrayants sur le plan fiscal pourraient envisager d’acquérir des fonds communs de placement en catégorie de société. Comme ces fonds ne peuvent verser que des dividendes et un gain en capital admissible au Canada, sources de revenus les plus avantageuses sur le plan fiscal, les sociétés peuvent répartir leurs éléments d’actifs comme elles l’entendent tout en bénéficiant des avantages fiscaux qu’elles recherchent.

1 Le taux d’imposition des sociétés de l’Ontario sur le montant imposable des intérêts, des gains de placements à l’étranger et des gains en capital est de 50,17 %. Le taux d’imposition des sociétés sur les dividendes canadiens admissibles est de 38,33 %. 2 Le taux de l’impôt remboursable sur les intérêts et les gains en capital est de 30,67 % (impôt de la partie I). Le taux de l’impôt remboursable sur les gains des placements à l’étranger est de 18,77 %. Le taux de l’impôt remboursable sur les dividendes canadiens admissibles est de 38,33 % (impôt de la partie IV). 3 Le taux d’imposition des particuliers des actionnaires sur les dividendes réels perçus et non admissibles est de 47,74 %. Le taux d’imposition des particuliers des actionnaires sur les dividendes réels perçus admissibles est de 39,34 %. Il s’agit des taux d’imposition les plus élevés pour un résident de l’Ontario qui reçoit de tels dividendes.

 

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Octobre 2024

Service Fiscalité, retraite et planification successorale

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