Budget fédéral de 2023 : pas de grands changements, mais le minimum rapporte le maximum!

Le 28 mars 2023, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral de 2023. Il ne comporte aucune augmentation des taux d’imposition ni de modification du taux d’inclusion des gains en capital. Cependant, le financement des investissements dans les technologies propres, les soins de santé et les articles abordables (comme les remises sur les produits d’épicerie) reposera essentiellement sur un impôt minimum de remplacement révisé et un impôt minimum mondial pour les multinationales.

Les mesures concernant les transferts intergénérationnels d’entreprise, les propositions pour consultation sur la règle générale anti-évitement et certains points ciblés présentent également un intérêt pour les conseillers en assurance et en placements. Voici un sommaire des points qui nous intéressent plus particulièrement.

Impôt minimum de remplacement pour les particuliers à revenu élevé

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul de l’impôt distinct déterminé en parallèle qui prévoit moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles ordinaires de calcul de l’impôt sur le revenu. L’IMR s’applique actuellement à un taux d’imposition fixe de 15 %, prévoit une exonération de base de 40 000 $ et n’a pas recours à des taux progressifs.

Un particulier paie l’IMR ou l’impôt normal, selon le montant le plus élevé. L’impôt supplémentaire payé en raison de l’IMR peut en général être reporté sur sept ans et peut être déduit de l’impôt normal lorsque ce dernier dépasse l’IMR au cours de cette période. L’IMR ne s’applique pas l’année du décès. Afin de mieux cibler la portée de l’IMR aux particuliers à revenu élevé, plusieurs modifications sont proposées pour son calcul :

• Gains en capital et options d’achat d’actions – Le taux d’inclusion des gains en capital passerait de 80 % à 100 %. Le report des pertes en capital et les pertes déductibles au titre des placements d’entreprise s’appliqueraient à un taux de 50 %. Cent pour cent (100 %) des avantages liés aux options d’achat d’actions des salariés seraient intégrés à l’assiette de l’IMR.

• Exonération cumulative des gains en capital (ECGC) – Les gains en capital admissibles à l’ECGC continueraient d’être pris en compte à hauteur de 30 % pour l’IMR.

• Dons de titres cotés en bourse – Trente pour cent (30 %) du gain en capital seraient compris dans l’assiette de l’IMR.

• Déductions et dépenses – L’assiette de l’IMR serait élargie en supprimant 50 % de certaines déductions, y compris les dépenses d’intérêts et de financement engagées pour tirer un revenu d’un bien, les reports de pertes autres que des pertes en capital, etc.

• Crédits non remboursables – Actuellement, la plupart des crédits d’impôt non remboursables peuvent être déduits de l’IMR. Le pourcentage de crédits d’impôt non remboursables pouvant être déduits de l’IMR serait ramené à 50 %, sous réserve de certaines exceptions.

Augmentation du seuil d’exonération de l’IMR

L’exonération est une déduction offerte à tous les particuliers et à toutes les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs qui vise à protéger les personnes à revenu faible ou moyen de l’application de l’IMR.

Cette exonération passerait de 40 000 $ au montant correspondant au début de la quatrième fourchette d’imposition fédérale. Selon l’indexation prévue pour l’année d’imposition 2024, ce montant serait d’environ 173 000 $. Le montant de l’exonération serait indexé annuellement sur l’inflation. Cette mesure rehausse considérablement le niveau de revenu nécessaire pour payer l’IMR, ce qui réduit l’incidence sur les personnes à revenu moyen.

Augmentation du taux de l’IMR

Le taux de l’IMR passerait de 15 % à 20,5 %, ce qui correspond aux taux applicables respectivement à la première et à la deuxième tranche d’imposition fédérale.

Période de report

La durée du report serait maintenue à sept ans.

Les modifications de l’IMR proposées ci-dessus entreraient en vigueur pour les années d’imposition commençant après 2023. En vertu de ces réformes, plus de 99 % de l’IMR payé par les particuliers canadiens serait payé par ceux qui gagnent plus de 300 000 $ par année, et environ 80 % de l’IMR payé par ceux qui gagnent plus de 1 million de dollars par année.

Règle générale anti-évitement

La règle générale anti-évitement (RGAÉ) vise à prévenir les opérations abusives d’évitement fiscal sans nuire aux opérations commerciales et familiales légitimes. Si un stratagème d’évitement fiscal abusif est établi, la RGAÉ s’applique en vue de refuser l’avantage fiscal créé par l’opération abusive.

Le budget propose de modifier la RGAÉ et d’entamer une période de consultation, qui se terminera le 31 mai 2023. Le ministère des Finances prévoit de publier ultérieurement des propositions législatives révisées et d’annoncer la date d’application de ces modifications.

Les modifications de la RGAÉ proposées sont les suivantes :

• Ajout d’un préambule – L’ajout du préambule vise à résoudre les problèmes d’interprétation et à s’assurer que la RGAÉ s’applique comme prévu.

• Modification de la norme relative aux opérations d’évitement – Le seuil du critère de l’opération d’évitement de la RGAÉ serait réduit d’un critère de l’« objet principal » à un critère de l’« un des objets principaux ».

• Introduction d’une règle relative à la substance économique – Cette règle serait prise en compte à l’étape de l’analyse de la RGAÉ en ce qui a trait aux abus. Les facteurs qui seraient pris en compte lors de l’évaluation de la substance économique comprennent la possibilité de bénéfices avant impôt, le changement de position économique et la motivation entièrement (ou presque entièrement) fiscale d’une opération. Dans la mesure où une opération n’a pas de substance économique, la nouvelle règle peut s’appliquer.

• Instauration d’une pénalité – Une pénalité égale à 25 % du montant de l’avantage fiscal s’appliquerait aux opérations assujetties à la RGAÉ. Lorsque l’avantage fiscal comprendrait un attribut fiscal qui n’aurait pas encore été utilisé pour réduire l’impôt, le montant de l’avantage fiscal serait considéré comme nul. La pénalité pourrait être évitée en cas de divulgation de l’opération à l’Agence du revenu du Canada (ARC), soit dans le cadre des règles de divulgation obligatoire proposées, soit volontairement.

• Prolongation de la période normale de nouvelle cotisation – Une prolongation de trois ans de la période normale de nouvelle cotisation serait prévue pour les cotisations liées à la RGAÉ, sauf en cas de divulgation de l’opération à l’ARC.

Transferts intergénérationnels d’entreprise

Le projet de loi C-208 était un projet de loi d’initiative parlementaire qui avait auparavant apporté des modifications à l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), empêchant la requalification de gains en capital comme des dividendes pour certains transferts intergénérationnels (consultez l’article Projet de loi C-208 – Faciliter le transfert d’une entreprise familiale). Le budget de 2022 avait annoncé un processus de consultation afin de revoir ces règles et d’envisager de véritables transferts intergénérationnels.

Le budget de 2023 propose de modifier les règles initialement mises en place par le projet de loi C-208. Ces règles continuent d’exiger que les actions transférées soient des actions admissibles de petites entreprises ou des actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au moment du transfert et que la société acheteuse soit contrôlée par un enfant adulte de l’auteur du transfert.

Les modifications offrent une certaine souplesse en proposant deux options de transfert possibles :

• un transfert immédiat au moyen d’un critère de trois ans fondé sur une vente sans lien de dépendance

• un transfert intergénérationnel progressif fondé sur un critère de 5 à 10 ans en utilisant les caractéristiques traditionnelles du gel successoral.

Le budget propose cinq caractéristiques et critères qui s’y rattachent permettant de déterminer l’application de l’une ou l’autre des méthodes de transfert. Ces caractéristiques comprennent notamment :

• le transfert du contrôle de l’entreprise
• le transfert d’intérêts économiques dans l’entreprise
• le transfert de la gestion de l’entreprise
• la conservation du contrôle de l’entreprise par l’enfant
• le fait que l’enfant travaille dans l’entreprise.

Les critères de chacune de ces caractéristiques seront différents selon l’option de transfert.

Le budget propose que l’auteur du transfert et les enfants soient tenus de faire un choix conjoint afin que le transfert soit admissible à titre de transfert immédiat ou progressif. Il est également proposé que la provision pour gains en capital soit prolongée à 10 ans afin de remplir les conditions requises. Ces mesures s’appliqueraient aux opérations effectuées à compter du 1^er janvier 2024. Le ministère des Finances a déjà indiqué que les transferts effectués en vertu d’une version antérieure des règles et avant l’introduction des nouvelles règles ne seront pas touchés.

Fiducies collectives des employés

Le budget propose d’introduire un nouveau type de fiducie dans lequel les actions d’une société sont détenues au profit des employés de la société. Ces fiducies visent à faciliter l’achat d’une entreprise par des employés et à offrir aux propriétaires d’entreprise une option supplémentaire pour la planification de la relève.

Pour qu’une fiducie soit considérée comme une fiducie collective des employés (FCE), elle doit avoir deux objectifs :

• Elle détiendrait des actions au profit des employés bénéficiaires de la fiducie.
• Elle effectuerait des paiements aux employés bénéficiaires en fonction de certains paramètres, comme la durée de service, la rémunération et le nombre d’heures travaillées d’un employé.

Une FCE serait également tenue de détenir une participation majoritaire dans les actions d’une entreprise admissible. Pour être considérée comme une entreprise admissible, la totalité ou presque de la juste valeur marchande de ses actifs doit être attribuée à des actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada.

La FCE serait une fiducie imposable et serait assujettie aux mêmes règles qu’une fiducie personnelle. Autrement dit, le revenu non distribué de la fiducie serait imposé au taux d’imposition marginal supérieur. Tout revenu de la fiducie distribué aux bénéficiaires serait imposé entre les mains du bénéficiaire et non au niveau de la fiducie. De plus, le revenu de la fiducie distribué aux employés bénéficiaires (c’est-à-dire les dividendes) conserverait son caractère.

Les bénéficiaires de ces fiducies sont limités aux employés admissibles et ne comprennent pas les particuliers et les personnes liées qui étaient propriétaires de l’entreprise avant la vente. Les transferts admissibles sont limités aux dispositions n’excédant pas la juste valeur marchande, lorsque la FCE achète des actions de la société soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société détenue par la FCE.

Pour faciliter la création de FCE, une série de modifications est apportée aux règles fiscales existantes, notamment :

• une provision de dix ans pour gains en capital – Actuellement, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une période de report de cinq ans pour les gains en capital lorsque le produit de la vente est perçu sur plusieurs années. Le budget propose que les contribuables qui vendent leur entreprise à des FCE en percevant le produit en plusieurs versements puissent bénéficier d’une période de report de 10 ans pendant laquelle un minimum de 10 % des gains en capital serait inclus dans le revenu.

• une exception aux règles sur les prêts aux actionnaires – Le budget propose de prolonger la période de remboursement des prêts aux actionnaires de 1 à 15 ans pour les transferts d’entreprise admissibles.

• une exception à la règle des 21 ans – Une fiducie admissible comme FCE serait exonérée de la règle de disposition présumée des 21 ans applicable aux fiducies.

Une FCE ne pourra pas transférer des actions de l’entreprise aux bénéficiaires. Ces mesures n’envisagent pas les cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire. Ces règles entreraient en vigueur le 1^er janvier 2024.

Régimes enregistrés d’épargne-études

Deux changements sont apportés aux régimes enregistrés d’épargne-études (REÉÉ) :

• l’augmentation du plafond des paiements d’aide aux études – Lorsque le bénéficiaire d’un REÉÉ est inscrit à un programme d’études postsecondaires admissible, les subventions gouvernementales et les revenus de placement peuvent être retirés du régime à titre de paiements d’aide aux études (PAÉ). Les PAÉ constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire du REÉÉ. Au cours des 13 premières semaines consécutives d’inscription au programme sur une période de 12 mois, les plafonds actuels de 5 000 $ pour les étudiants à temps plein et de 2 500 $ pour les étudiants à temps partiel passeront respectivement à 8 000 $ et 4 000 $.

• l’autorisation des parents divorcés ou séparés de conclure conjointement un contrat de REÉÉ – Seuls les époux ou conjoints de fait peuvent ouvrir conjointement un REÉÉ. Les parents qui étaient cosouscripteurs d’un REÉÉ avant leur divorce ou séparation peuvent conserver ce régime par la suite, mais ne peuvent pas conclure conjointement un nouveau contrat de REÉÉ. Le budget propose d’autoriser les parents divorcés ou séparés à conclure conjointement un nouveau contrat de REÉÉ pour un ou plusieurs de leurs enfants, ou à transférer un REÉÉ existant souscrit conjointement à une autre institution.

Ces deux modifications entreront en vigueur le jour du budget (le 28 mars 2023). Les personnes qui ont retiré des PAÉ avant le jour du budget pourraient être en mesure de retirer un montant supplémentaire de PAÉ, sous réserve des nouvelles limites et des modalités de leurs régimes. Rappelez-vous également que les PAÉ peuvent être retirés jusqu’à six mois après la fin de l’inscription d’un bénéficiaire à un programme admissible.

Info-éclair

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Actuellement, un membre de la famille admissible (parent, conjoint ou conjoint de fait) peut ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REÉI) et être le titulaire du régime pour un adulte qui n’a pas la capacité de conclure un contrat de REÉI et qui n’a pas de représentant légal. Le budget fédéral de 2023 propose d’ajouter les frères et sœurs (frères et sœurs du bénéficiaire âgés de 18 ans ou plus) comme membres de la famille admissibles.

Cette mesure pour les membres de la famille admissibles sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. L’élargissement proposé de la définition d’un membre de la famille admissible s’appliquerait à compter de la sanction royale de la loi habilitante et serait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Tous les membres de la famille admissibles, y compris les frères et sœurs qui le deviennent, et les titulaires de régime avant la fin de 2026, pourraient demeurer titulaires de régime après 2026.

Conventions de retraite

Le budget propose des modifications afin que les frais ou les primes payés aux fins de l’obtention ou du renouvellement d’une lettre de crédit (ou d’un cautionnement) pour une convention de retraite (CR) qui est complémentaire à un régime de pension agréé ne soient pas assujettis à l’impôt remboursable. À l’heure actuelle, ces frais sont assujettis à un impôt remboursable. Il est également proposé que les employeurs puissent demander un remboursement de l’impôt remboursable déjà payé relativement aux lettres de crédit.

Production automatisée de déclarations des revenus

Depuis 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) offre le service simple et gratuit Produire ma déclaration, qui permet aux Canadiennes et aux Canadiens admissibles de produire automatiquement leur déclaration de revenus par téléphone. En vue de s’assurer qu’un plus grand nombre de Canadiens à faible revenu ont la possibilité de produire leur déclaration de revenus de façon rapide et facile, le gouvernement fédéral augmentera le nombre de Canadiens admissibles à « Produire ma déclaration » à deux millions d’ici 2025, soit presque le triple du nombre actuel. Est-ce là le fondement d’un système général de production automatique de déclarations de revenus, qui permettra aux Canadiens de remplir leurs déclarations en quelques minutes? Il n’est pas interdit de rêver...

Rendre la vie plus abordable pour les étudiants

Le budget fédéral de 2023 propose d’améliorer l’aide financière aux étudiants pour l’année scolaire, à compter du 1^er août 2023. Par exemple :

• augmentation de 40 % des subventions canadiennes pour étudiants - jusqu’à concurrence de 4 200 $ pour les étudiants à temps plein;

• augmentation de la limite du prêt d’études canadien sans intérêt de 210 $ à 300 $ par semaine d’études;

• renonciation à l’obligation pour les étudiants adultes de 22 ans ou plus de subir un examen de solvabilité pour être admissibles pour la première fois à des subventions et des prêts d’études fédéraux.

Ces changements permettront aux étudiants de niveau postsecondaire d’accéder à un montant maximal de 14 400 $ en aide financière aux étudiants du Canada pour la prochaine année scolaire. Les étudiants handicapés et les étudiants avec personnes à charge bénéficieront également d’une augmentation du Programme canadien de bourses d’études.

Protéger les Canadiens contre les risques liés aux cryptoactifs

Le budget de 2023 annonce que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) consultera les institutions financières sous réglementation fédérale sur les lignes directrices pour la divulgation publique de leur exposition aux cryptoactifs. De plus, le gouvernement exigera que les fonds de pension sous réglementation fédérale divulguent leur exposition aux cryptoactifs au BSIF. En d’autres termes, la réglementation des cryptoactifs s’étend.

Impôt sur les rachats de capitaux propres

Également connu sous le nom de « l’impôt de 2 % sur les rachats d’actions », cet impôt s’appliquera à la valeur nette des rachats d’actions par des sociétés ouvertes au Canada. La valeur nette des rachats d’actions est définie comme la juste valeur marchande des capitaux propres rachetés moins la juste valeur marchande des capitaux propres émis de la trésorerie. Les entités qui rachètent moins de 1 million de dollars d’actions ne sont pas assujetties à l’impôt. Aux fins de cet impôt, les sociétés ouvertes au Canada doivent inclure des fiducies de transfert de fonds de placement déterminées (EIPD), des sociétés en nom collectif de sociétés de personnes, de même que des fiducies de placement immobilier (FPI). L’inclusion de FPI réduira-t--elle leurs rendements et leurs flux de trésorerie futurs potentiels?

Déduction pour les frais d’outils des gens de métier

En vertu de la déduction pour les frais d’outils des gens de métier, un professionnel peut demander une déduction pouvant aller jusqu’à 500 $ du montant par lequel le coût total des nouveaux outils admissibles acquis au cours d’une année d’imposition, à titre de condition d’emploi, dépasse le montant du crédit canadien pour emploi (1 368 $ en 2023). Ce montant doublera, passant de 500 $ à 1 000 $, à compter de 2023 et des années d’imposition suivantes.

Les coûts extraordinaires liés aux outils déduits par les mécaniciens de véhicules d’apprenti sont les coûts qui dépassent le montant combiné de la déduction accrue pour les frais d’outils des gens de métier (1 000 $) et le crédit canadien pour l’emploi (1 368 $ en 2023) ou 5 % du revenu gagné par le contribuable à titre de mécanicien d’apprenti (y compris les subventions d’apprentissage), selon le plus élevé des deux montants.

Notre dernière réflexion sur le budget fédéral de 2023

Le budget fédéral de 2023 maximise les minimums. D’après les projections budgétaires, les impôts minimums peuvent se traduire par des revenus maximums!