Ce qu’il faut savoir au sujet du formulaire T1135

Le formulaire T1135 sert à renseigner l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la valeur de certains types de biens détenus par des résidents canadiens à l’extérieur du pays.

Le formulaire a subi un certain nombre de changements au fil du temps. La transmission électronique des déclarations (TED) continue de se développer, celle-ci étant maintenant offerte aux fiducies ainsi qu’aux particuliers, aux sociétés de capitaux et aux associations. Compte tenu de l’état du formulaire qui est actuellement stable, nous passerons en revue les principales exigences, les définitions et les parties plus difficiles à remplir.

Qui doit remplir le formulaire T1135?

Tous les contribuables canadiens qui, au cours de l’année, ont détenu des biens étrangers déterminés (BED) d’un coût total dépassant 100 000 dollars canadiens, même s’ils ont vendu tout ou partie de ces biens avant la fin de l’année, doivent remplir le formulaire T1135. Cette exigence s’applique aux particuliers, aux fiducies, aux sociétés de capitaux et aux associations, à quelques exceptions près¹.

Qu’entend-on par « biens étrangers déterminés » (BED)?

Les biens étrangers déterminés sont définis par la Loi de l’impôt sur le revenu et comprennent les biens suivants :

• les sommes détenues dans des comptes bancaires à l’étranger;
• les actions de sociétés étrangères, même si elles sont détenues dans un compte de courtage canadien ou un compte en gestion distincte (CGD);
• les actions de sociétés canadiennes détenues à l’extérieur du pays (par exemple, dans un compte de courtage domicilié à l’étranger);
• les participations dans une fiducie non résidente;
• les dettes passives de non-résidents, y compris les obligations et les débentures émises par des États étrangers ou des sociétés étrangères;
• les contrats d’assurance vie d’assureurs étrangers²;
• un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé ou échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d’acquérir un tel bien (par exemple, des options d’achat, des options sur titres ou des unités d’actions de négociation restreinte servant à acquérir des participations dans une société étrangère³);
• une participation dans des fonds communs de placement étrangers;
• des biens immobiliers à l’extérieur du Canada (sauf s’ils sont principalement destinés à un usage personnel);
• d’autres biens matériels ou actifs incorporels à l’extérieur du Canada, notamment des brevets, droits d’auteur, métaux précieux, certificats d’or et contrats à terme.

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les biens suivants :

• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement;
• les biens détenus dans un régime enregistré canadien, comme un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), un régime de pension agréé (RPA), un régime enregistré d’épargne-études (REEE), un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou le compte d'épargne libre d'impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
• les biens à usage personnel (véhicule, propriété de vacances, bijoux, œuvres d’art, etc.);
• les biens détenus dans certains comptes de retraite étrangers, comme un compte 401(k) ou un compte de retraite individuel (IRA) ouvert aux États-Unis;
• une participation dans l’un des biens étrangers susmentionnés ou le droit d’acquérir un tel bien;
• une participation dans des fonds communs de placement canadiens enregistrés (fiducies et sociétés), des fonds négociés en bourse (FNB) et des fonds distincts, peu importe l’actif des fonds sous-jacents.

Modifications apportées au formulaire T1135 au fil du temps

Les personnes tenues de remplir la déclaration demeurent les mêmes, tout comme les biens devant être déclarés et le seuil de 100 000 $. De plus, le formulaire T1135 demeure strictement un formulaire de déclaration et ne sert pas à calculer l’impôt à payer.

Avant 2013, il était assez facile de remplir cette déclaration. Le contribuable n’avait qu’à indiquer le type de biens étrangers déterminés qu’il détenait, une approximation du coût total (en ne cochant qu’une case), le pays où se trouvaient les biens, puis à faire le total des revenus provenant de ces biens et devant être inclus dans sa déclaration de revenus.

Après 2014, si le coût total des BED est inférieur à 250 000 $ au cours de l’année, le contribuable peut avoir recours à la méthode de déclaration simplifiée du formulaire T1135 en cochant chaque type de propriété détenue, en indiquant dans quels pays la plupart des BED sont détenus et en donnant le revenu total tiré de tous les BED ainsi que les gains ou les pertes générés par toute disposition de BED.

Toutefois, si le coût total des BED s’élève à 250 000 $ ou plus en tout temps au cours de l’année, le contribuable devra fournir des renseignements détaillés à l’égard de chaque BED, y compris :

• le nom de l’entité étrangère qui détient les fonds, qu’il s’agisse d’une société étrangère ou d’une fiducie, ou une description du bien étranger;
• le pays où le bien étranger est situé;
• le coût le plus élevé de chaque bien au cours de l’année et son coût à la fin de l’année;
• le montant des revenus ou des pertes et le montant des gains ou pertes en capital, résultant de la disposition du bien durant l’année.

Selon le montant des biens étrangers et les renseignements disponibles, remplir la déclaration peut prendre beaucoup de temps et comporter son lot de difficultés; il faut aussi s’attendre à payer des frais considérables si l’on confie cette tâche à un spécialiste.

Méthode de déclaration simplifiée

Consciente des difficultés que pose le nouveau formulaire T1135, l’ARC permet le recours à une méthode de déclaration simplifiée dans certaines circonstances. À compter de l’année d’imposition 2015, l’épargnant qui détient des biens étrangers déterminés dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien a le droit de déclarer la valeur globale des biens qu’il détient dans chaque pays au lieu de fournir le détail de chacun de ces biens. En outre, la valeur totale à déclarer à l’égard de tous ces biens étrangers déterminés admissibles consiste en leur juste valeur marchande (JVM) la plus élevée à la fin d’un mois quelconque au cours de l’année, de même que leur JVM à la fin de l’année, plutôt que le coût le plus élevé de chaque bien au cours de l’année et son coût à la fin de l’année.

De même, le contribuable doit déclarer le revenu global gagné (ou la perte subie) au cours de l’année, ainsi que le gain réalisé (ou toute perte subie) découlant de toutes les dispositions survenues au cours de l’année d’imposition pour de tels biens.

Ce total est indiqué à la catégorie 7 du formulaire T1135, « Biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne ».

Difficultés

Les modifications apportées au formulaire de déclaration et les exigences accrues donnent lieu à plusieurs difficultés pour qui doit remplir le formulaire.

Coût indiqué

Le coût indiqué correspond généralement au prix de base rajusté (PBR) du bien visé. Il peut être difficile de calculer le PBR d’un bien, surtout que cette valeur peut évoluer au fil du temps. Les ventes ou rachats partiels, les dépôts subséquents, les remboursements de capital, les réinvestissements de dividendes, les améliorations apportées aux immobilisations et l’application des règles relatives aux pertes apparentes ne sont que quelques-uns des éléments pouvant faire varier le PBR.

Si deux personnes détiennent les biens étrangers déterminés en copropriété, chacune doit déclarer la fraction du coût indiqué qui lui est attribuable. Dans le cas de nouveaux immigrants, le coût indiqué correspond à la juste valeur marchande du bien au moment où ils ont immigré. Dans le cas d’un cadeau ou d’un héritage, le coût indiqué correspond à la juste valeur marchande à la date de la réception.

Pays de résidence d’une société par actions

L’ARC s’intéresse au pays de résidence de la société par actions, qui n’est pas nécessairement le même que celui de la Bourse où le titre est inscrit. Prenons l’exemple des certificats américains d’actions étrangères. Il s’agit de titres négociés sur une place boursière américaine, mais représentant des actions de sociétés étrangères. Il faut savoir où la société est domiciliée et pas seulement le fait qu’elle est inscrite à une Bourse aux États-Unis. Sachez que les actions de certaines sociétés étrangères inscrites en Bourse au Canada sont traitées comme des biens étrangers déterminés. Par ailleurs, certaines sociétés canadiennes sont inscrites à des bourses étrangères, mais ne doivent pas figurer dans la déclaration T1135 puisque leurs actions sont habituellement considérées comme des biens canadiens. Par contre, les actions d’une société canadienne (où que celle-ci soit inscrite) qui sont détenues dans un compte de courtage à l’extérieur du Canada sont traitées comme des biens étrangers déterminés. Les gens sont souvent surpris de l’apprendre.

Complications liées à la méthode de déclaration simplifiée

La méthode de déclaration simplifiée oblige à déclarer les biens étrangers, sans préciser le coût indiqué. Elle semble donc alléger la tâche du contribuable, mais elle pose aussi quelques difficultés. Les relevés de placement n’indiquent pas nécessairement les titres par pays. Les titres peuvent, par exemple, être regroupés selon la monnaie dans laquelle ils sont libellés. Dans ce cas, le contribuable doit identifier le pays de résidence des émetteurs de chacun de ses titres.

Date limite de production

L’échéance est la même pour le formulaire T1135 que pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies.

Pénalités

La non-production du formulaire T1135 avant la date limite entraîne une pénalité de 25 $ par jour, sous réserve d’un minimum de 100 $ et d’un plafond de 2 500 $. D’autres pénalités pourraient s’appliquer si le non-respect de la date d’échéance est intentionnel ou en cas de négligence grave ou de retard de plus de 24 mois. Des pénalités plus importantes visent les personnes qui, sciemment ou par négligence grave, produisent des déclarations fausses ou incomplètes.

Par ailleurs, l’ARC s’alloue trois années de plus pour réviser la déclaration de revenus (six ans au lieu de trois) si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration les revenus d’un bien étranger déterminé et si vous produisez votre formulaire T1135 en retard, ou s’il y a une erreur dans le montant du revenu provenant d’un bien étranger déterminé sur le formulaire. Il faut bien noter qu’en prolongeant ainsi la période de révision, l’ARC se donne les moyens de passer en revue l’ensemble des déclarations fiscales de l’année, sans se restreindre au revenu découlant des biens étrangers.

Remplir le formulaire T1135

Le formulaire T1135 a évolué au fil du temps, ce qui a causé certaines difficultés. Par conséquent, l’ARC a créé une foire aux questions exhaustive sur le formulaire T1135 accessible en ligne pour aider les déclarants. Il sera tout de même essentiel de tenir un registre précis de ses placements étrangers pour perdre moins de temps et s’éviter des frustrations (et des coûts) au moment de remplir la déclaration. Les erreurs ou les omissions, même accidentelles, pourraient donner lieu à des pénalités et à un prolongement de la période de révision. Il est donc essentiel que les résidents canadiens remplissent le formulaire correctement et le produisent dans les délais prescrits. Nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller fiscal.

Occasions de planification liées aux placements non enregistrés

Si vos clients détiennent des actions de sociétés canadiennes dans un compte de courtage situé à l’extérieur du pays, songez à leur faire transférer leurs avoirs dans un compte canadien. Si un client détient des actions de sociétés étrangères sans intermédiaire ou dans un compte en gestion distincte, il pourrait souscrire des parts de fonds communs ou de fonds distincts ou des FNB inscrits au Canada au mandat de placement similaire. Dans les deux cas, les placements en question cesseraient d’être des biens étrangers déterminés et n’auraient plus à être déclarés au moyen d’un formulaire T1135. De plus, si le coût total des biens étrangers déterminés devient inférieur à 100 000 $, le client n’a pas à produire de déclaration.

1 Entre autres exceptions, mentionnons les immigrants durant l’année où ils deviennent résidents canadiens (à moins qu’ils l’aient déjà été par le passé), les fiducies et sociétés de fonds communs de placement de même que les sociétés de capitaux appartenant à des non-résidents. 2 Dans le cas d’un contrat d’assurance vie souscrit à l’étranger, le coût indiqué sera estimé conformément aux règles d’évaluation du « prix de base rajusté » d’un contrat d’assurance vie aux fins de l’impôt canadien. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter au bulletin Question de fiscalité daté de juin 2014 et intitulé « Contrats d’assurance vie étrangers et déclaration T1135 ». 3 Le coût des options sur titres ou des unités d’actions de négociation restreinte est souvent nul, puisque l’employé les obtient gratuitement. Si le coût total des autres biens étrangers de l’employé est inférieur à 100 000 $, le seuil n’est pas atteint et il n’est pas nécessaire de remplir une déclaration T1135. Par contre, si le coût total des autres biens étrangers de l’employé dépasse les 100 000 $, il est nécessaire d’inclure les options sur titres et les unités d’actions de négociation restreinte sur le formulaire T1135, même si leur coût est nul.