Déductibilité des frais de placement : Québec

Depuis 2004, aux fins de l’imposition provinciale, le Québec a limité la déductibilité des frais de placement engagés par un particulier ou une fiducie au montant du revenu de placement réalisé durant l’année. Cette limitation s’applique aux frais associés à la production d’un revenu tiré d’un bien, autre qu’un revenu de location. La limitation ne s’applique pas aux frais de placement engagés pour tirer un revenu d’activité, comme le revenu d’une entreprise ou d’une location.

Types de frais de placement

Les frais de placement considérés dans le calcul de la limite de la déductibilité des frais de placement seront toutes les dépenses engagées pour gagner un revenu de biens, autre qu’un revenu de location, et comprendront notamment les frais de placement suivants qui seraient par ailleurs considérés pour le calcul de la perte nette cumulative sur placements, si ce n’était de la présente limitation :

• les frais d’administration ou de gestion des placements;
• les frais de garde des actions ou des valeurs mobilières;
• les honoraires versés à des conseillers en placements;
• les intérêts payés sur les emprunts contractés pour acquérir des obligations, des actions ou des unités dans une fiducie de fonds communs de placement;
• la part dans la perte d’une société de personnes dont le particulier est un associé déterminé.

Toutefois, les pertes subies sur la location d’un bien ne seront pas considérées comme des frais de placement pour l’application de cette mesure.

Types de revenus de placement

Les revenus de placement dans le calcul de la limite de la déductibilité des frais de placement seront tous les revenus de biens et comprendront notamment les revenus de placement suivants qui seraient par ailleurs considérés dans le calcul de la perte nette cumulative sur placements :

• les dividendes imposables des sociétés canadiennes imposables;
• les intérêts de source canadienne;
• la part dans le revenu d’une société de personnes dont le particulier est un associé déterminé;
• les revenus bruts de placements à l’étranger;
• les gains en capital imposables non admissibles à l’exemption sur les gains en capital;
• les avantages reçus à titre d’actionnaire d’une société;
• les redevances de source canadienne;
• les revenus accumulés d’un contrat d’assurance vie;
• les revenus provenant d’une fiducie;
• les revenus de biens attribués à des actionnaires.

Toutefois, les revenus provenant de la location d’un bien ne seront pas considérés comme des revenus de placement pour l’application de cette mesure.

Calcul des frais de placement déductibles pour une année d’imposition

Aux fins de l’impôt provincial, les frais de placement engagés pour gagner un revenu de placement, au cours d’une année d’imposition donnée, seront déductibles jusqu’à concurrence du revenu de placement gagné pour cette même année d’imposition. Les frais de placement qui ne pourront être déduits dans une année d’imposition donnée pourront être reportés à l’encontre des revenus de placement gagnés dans une des trois années d’imposition précédentes ou dans toute année d’imposition subséquente, et ce, dans la mesure où les revenus de placement gagnés dans l’une ou l’autre de ces années seront supérieurs aux frais qui auront alors été déduits. Le traitement fiscal des frais de placement sera ainsi semblable à celui appliqué à l’égard d’une perte en capital.

Autres modalités

Le report des frais de placement non déduits pour une année d’imposition s’effectuera dans le calcul du revenu. Ainsi, un particulier pourra demander en déduction, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée, le montant à l’égard des frais de placement engagés dans une année d’imposition antérieure ou subséquente et qui n’ont pu être déduits dans l’année visée.

Les frais de placement excédant les revenus de placement gagnés depuis 2004 font l’objet d’un suivi par le particulier et sont fournis à Revenu Québec dans l’annexe N. Ils sont ensuite reportés et peuvent être utilisés dans les années subséquentes lorsque des revenus de placement sont gagnés.

Si un particulier souhaite réduire ses revenus de placement nets d’une année précédente, il doit remplir le formulaire TP-1012.B-V, Report rétrospectif d’une déduction ou d’un crédit d’impôt. Ce formulaire est produit séparément de la déclaration de revenus d’un particulier.

Enfin, le liquidateur d’un particulier décédé pourra déduire dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition de son décès et pour l’année d’imposition précédente, les frais de placement non déduits et dont il n’a pas demandé la déduction dans le calcul de son revenu pour une autre année d’imposition.

N’oubliez pas que ces règles s’appliquent uniquement aux déclarations de revenus des particuliers et des fiducies, et non des sociétés, et qu’elles sont distinctes des règles fiscales fédérales. Pour obtenir des précisions sur les règles fédérales relatives à la déductibilité des frais de gestion des placements, consultez l’article Déductibilité des frais de gestion des placements. Lisez l’article La déductibilité des intérêts sur un prêt placement pour connaître les règles fédérales y afférentes.

En vertu des règles fédérales, un particulier qui engage des dépenses supérieures aux revenus de placement peut déduire l’excédent de ses revenus d’autres sources. Cependant, aux fins de l’impôt du Québec, les frais de placement, qui comprennent les frais d’intérêts, seront limités aux revenus de placement effectivement déclarés.

Ce que cela signifie pour les placements financés par emprunt

Selon les règles du Québec, la déductibilité régulière des intérêts sera déterminée par le montant des distributions indiqué sur les feuillets fiscaux ainsi que par les gains en capital imposables réalisés lors du rachat ou du virement imposable des parts d’un fonds. Les placements moins avantageux sur le plan fiscal permettront de déduire régulièrement une partie, sinon la totalité, des frais de placement, le solde servant à réduire les gains en capital imposables à la fin du programme. Les placements plus avantageux sur le plan fiscal permettront moins de déductions régulières et la majorité des frais devront être reportés afin de réduire les gains en capital imposables réalisés à la fin du programme. Le revenu de placement utilisé pour déterminer le montant des frais qui peuvent être déduits au cours d’une année donnée ne se limite pas au placement financé par emprunt et comprend le revenu de placement gagné sur d’autres placements imposables, financés ou non par emprunt.

L’exemple ci-dessous illustre l’application des règles du Québec conjointement avec les règles fédérales de déduction fiscale dans le cas d’un placement entièrement financé par emprunt dans le cadre duquel aucune distribution n’a été déclarée pendant dix années complètes. Dans un tel cas et s’il s’agissait du seul bien détenu par le client produisant un revenu de placement lui permettant de déduire ses frais d’intérêts, la déduction des intérêts pendant toute la durée du programme serait impossible aux fins de l’impôt du Québec. Cependant, au terme du programme, les frais d’intérêts serviraient à réduire les gains en capital imposables réalisés lors de la vente du placement.

Hypothèses : Prêt de 100 000 $, distributions de 0 % pendant 10 ans, taux de rendement de 5 %, taux du prêt de 4 %, taux marginal d’imposition de 53,31 %

Lorsque le placement s’apprécie au fil du temps, le placement immédiat d’un montant forfaitaire plus élevé (100 000 $) financé par emprunt produit de meilleurs résultats. Les versements d’intérêts annuels procurent des économies d’impôt fédéral sur une base annuelle, mais comme il n’y a pas de revenu de placement annuel, les économies d’impôt au Québec sont reportées. À la fin de la période, il n’y a pas d’impôt sur le gain en capital imposable au Québec, car les frais d’intérêts reportés de 50 000 $ (5 000 $ d’intérêt annuel x 10 ans) excèdent le gain en capital imposable de 39 542 $ (50 % de 79 085 $).

Les frais excédentaires de 10 458 $ (50 000 $ moins 39 542 $) peuvent être reportés sur les trois années d’imposition précédentes ou sur n’importe quelle année d’imposition ultérieure aux fins de l’impôt du Québec, ce qui représente une économie d’impôt provincial reportée de 2 693 $ (10 458 $ x 25,75 % [taux d’imposition provincial]). Par conséquent, seul l’impôt fédéral s’applique au gain en capital.

Le gain en capital imposable de 5 761 $ (50 % du gain en capital total de 11 522 $) du placement sans emprunt sera assujetti à l’impôt fédéral et à l’impôt du Québec, puisqu’il n’y a pas de frais d’intérêts pouvant être déduits.

L’illustration ci-dessus représente l’un des pires scénarios alors qu’aucun revenu n’est déclaré et par conséquent aucune déduction n’est possible avant la fin du programme. Le financement des placements par emprunt demeure néanmoins une option viable étant donné que le rendement composé d’un placement en une somme forfaitaire sera généralement supérieur à celui obtenu de petits montants placés chaque année. Les frais d’intérêts pouvant être reportés sur des années ultérieures et étant déductibles des gains en capital imposables, l’avantage fiscal demeure par rapport à un placement sans emprunt.

Selon les règles du Québec, les frais d’intérêts sont déductibles de tous les revenus de placement imposables de l’année. Dans les cas où une partie du placement est constituée de la mise de fonds du client, ou que le client a d’autres placements, cela signifie que tous les montants déclarés seraient admissibles et pas seulement la fraction financée par emprunt.

1 On suppose une déduction intégrale des intérêts au fédéral et aucune déduction des intérêts au Québec. 2 Les gains en capital imposables au Québec sont réduits au moyen des frais non déduits accumulés. L’excédent des frais non déduits accumulés (10 458 $ dans cet exemple) peut être reporté sur les trois années d’imposition précédentes ou sur n’importe quelle année d’imposition ultérieure afin de réduire d’autres revenus de placement. 3 Le prix de base rajusté correspond au total des cotisations annuelles versées au cours de la période. L’exemple suppose qu’il n’y a pas de distributions du placement, donc aucun montant n’est réinvesti pendant la période.