Imposition des mesures d’aide propres à la pandémie de COVID-19
Idées et actualités
La pandémie de COVID-19 a multiplié les changements et l’apport d’information dans la vie des Canadiens. Nombre d’entre eux vivent dans une incertitude constante, mais le gouvernement offre de l’aide sous de nombreuses formes, notamment le remplacement du revenu, le versement de revenu complémentaire, le report de paiements de dettes et la réduction du retrait minimum obligatoire du FERR. Bien que le traitement fiscal de ces mesures ne soit pas encore une priorité, des questions pourraient ultimement surgir. Dans cette éventualité, explorons quelques pistes de réponses.
Remplacement et supplément de revenu
Le maintien du revenu des ménages est une initiative marquante mise en œuvre durant cette pandémie. À ce chapitre, deux subventions salariales ont vu le jour, soit la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Celles-ci profitent directement aux employeurs admissibles en leur permettant de continuer à rémunérer leurs employés admissibles et en évitant que ces derniers se tournent vers d’autres programmes de remplacement du revenu, comme l’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Les subventions sont offertes pour une durée maximale de trois mois et de douze semaines, respectivement.
La PCU remplace l’Allocation de soutien d’urgence et l’Allocation de soins d’urgence, qui auront été de courte durée. Elle représente une augmentation temporaire importante des prestations de remplacement du revenu. Elle offrira 2 000 $ toutes les 4 semaines, pendant une période maximale de 16 semaines, aux personnes qui ont perdu leur revenu en raison de la COVID-19.
Les montants des subventions salariales et de la PCU sont imposables. Les subventions salariales sont assujetties à des retenues d’impôts à la source. Un employeur peut être admissible aux deux subventions, mais le montant de la SSUC qu’il recevra sera réduit en fonction des prestations qu’il touche au titre de la subvention salariale temporaire. Pour sa part, l’employé continuera de recevoir son salaire moins les retenues à la source (impôt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada, assurance-emploi, etc.). Quant à la PCU, elle est versée directement au destinataire (et non à l’employeur) et ne fera l’objet d’aucune retenue à la source. Cependant, comme nous l’avons mentionné plus tôt, les versements de la PCU constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Enfin, les personnes qui touchent la PCU ne peuvent pas recevoir un salaire d’un employeur qui reçoit des prestations au titre de la SSUC. Dans un tel cas, la collaboration des employeurs et des employés est importante. À l’heure actuelle, le gouvernement met au point un processus qui permettrait aux employés d’annuler la PCU et de rembourser une partie ou la totalité du montant reçu. Cette mesure vise à éviter la duplication des prestations.
Le crédit pour la TPS/TVH et l’allocation canadienne pour enfants, deux montants versés en franchise d’impôt, ont aussi été bonifiés. Le crédit pour la TPS/TVH est un versement trimestriel remis aux ménages à revenu faible ou modeste dans le but de compenser une partie ou la totalité de la TPS/TVH qu’ils ont payée. Le 9 avril, un paiement spécial unique sera versé aux bénéficiaires admissibles. Ce versement se traduira par une augmentation moyenne d’environ 400 $ pour les particuliers et de 600 $ pour les couples. Le versement de mai 2020 de l’allocation canadienne pour enfants sera bonifié de 300 $ par enfant.
Bien que ces montants ne soient pas imposables et qu’ils ne nécessitent pas la présentation d’une demande supplémentaire, il est préférable de produire votre déclaration de revenus de 2019 le plus tôt possible. La date limite pour le faire est le 1er juin 2020. Vous aiderez ainsi à assurer la continuité de vos prestations pour la prochaine année. Si, après la production de votre déclaration de revenus, vous avez un solde à rembourser, vous aurez jusqu’au 1er septembre 2020 pour le faire, sans intérêts ni pénalités. N’oubliez pas que vous pouvez produire votre déclaration de revenus et payer tout solde séparément et à des moments différents.
Paiement des dettes et retrait minimum obligatoire du FERR
Deux des mesures proposées portent sur le remboursement des dettes des ménages. La première mesure vise la suspension des paiements à l’égard des prêts étudiants. Cela comprend les prêts régis par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis. Un moratoire a été mis en place jusqu’au 30 septembre 2020, sans intérêt, sur le remboursement des prêts aux étudiants. Pendant cette période, aucun paiement n’est requis et aucun intérêt ne s’accumule. L’intérêt payé à l’égard de ces prêts durant l’année en cours ou pendant les cinq années précédentes peut faire l’objet d’un crédit d’impôt. Comme aucun intérêt ne sera versé pendant cette période, le crédit d’impôt ne sera pas bonifié. C’est un léger sacrifice par rapport à l’avantage que procure le report de paiement et d’intérêt durant cette période.
La deuxième mesure proposée offre aux emprunteurs hypothécaires la possibilité de reporter des versements hypothécaires; cet avantage est accordé au cas par cas, directement par l’institution financière. Bien que l’intérêt sur un prêt hypothécaire ne soit habituellement pas déductible d’impôt, il peut l’être si l’emprunt visait l’achat de biens ou de placements susceptibles de générer un revenu (p. ex., revenu de location, dividendes). Dans un tel cas, le contribuable peut déclarer soit l’intérêt payé, soit l’intérêt couru, mais pas les deux. Quoi qu’il en soit, examinez attentivement votre relevé annuel des intérêts pour voir si des changements pourraient avoir une incidence sur les montants que vous déclarez comme déductibles pour l’année d’imposition 2020.
Les retraits minimaux des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ont été réduits de 25 %. Il est toutefois important de noter que l’imposition du revenu d’un FERR n’a pas changé. Cependant, cette réduction entraîne deux situations de retraits minimaux : le retrait minimal initial du FERR et le retrait minimal réduit. Voilà qui peut causer une certaine confusion, et j’espère parvenir à clarifier le tout ci-après :
- La retenue d’impôt à la source ne s’appliquera pas tant que les retraits du FERR ne dépasseront pas le retrait minimal initial.
- S’il s’agit d’un FERR de conjoint, les retraits qui dépassent le retrait minimal initial serviront à déterminer l’attribution du conjoint, s’il y a lieu.
- En ce qui concerne la retenue d’impôt de non-résident sur les retraits d’un FERR, le calcul se fera toujours au moyen du montant minimal initial et non du montant minimal réduit.
- Il est impossible pour une personne qui aurait retiré plus que le montant minimal réduit du FERR de faire déposer les sommes excédentaires dans le FERR.
Dans un contexte comme celui que nous vivons, la santé et la sécurité sont primordiales. Comme bon nombre d’entre vous vivez probablement un jour à la fois, vous pourriez finir par vous interroger sur les répercussions fiscales des mesures prises par notre gouvernement. Bien qu’il soit important de veiller à vos besoins immédiats, comprendre les répercussions futures peut réduire le risque de surprises indésirables. Soyez prudents, prenez soin de vous et continuez de sourire. Nous sommes tous dans le même bateau, mais nous vaincrons.
Le présent bulletin est à jour au moment de sa rédaction, mais n’est pas actualisé lorsque des changements sont apportés aux dispositions législatives, à moins d’indication contraire.
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