Imposition du revenu de placement d’une société
Le point sur les placements
Pour les particuliers qui disposent de liquidités ou détiennent des placements à même leur société, le retrait de ces fonds ou la liquidation de la société peuvent s’avérer très coûteux sur le plan fiscal. Pour différer l’impôt exigible, ces personnes choisissent souvent de conserver leur société et de maximiser le rendement des placements que celle-ci détient. Investir de manière fiscalement avantageuse par l’intermédiaire de sa société peut changer la donne sur le plan du revenu net; malheureusement, l’imposition du revenu de placements des sociétés est souvent mal comprise.
Examinons l’imposition du revenu de placements des sociétés.1
Le revenu de placements des sociétés est imposé comme un revenu passif à des taux fixes qui varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Ces placements ne donnent pas droit aux taux d’imposition progressifs. Le taux d’imposition sur ce revenu est habituellement supérieur au taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé et dépasse les 50 % dans plusieurs provinces.
Le revenu d’intérêts et le revenu de source étrangère, y compris les dividendes de source étrangère, sont imposés comme un revenu régulier au taux applicable au revenu passif. Une partie de l’impôt payé est remboursable et s’ajoute au compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (IMRDND).
Les gains en capital constituent une forme de revenu plus avantageuse sur le plan fiscal, car seulement la moitié de ceux-ci (soit le gain en capital imposable) sont imposés, au taux applicable au revenu passif. En outre, une partie de cet impôt est remboursable et s’ajoute au compte d’IMRDND. La moitié des gains en capital qui n’est pas imposable s’ajoute au compte de dividendes en capital (CDC).
Les dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables sont assujettis à un impôt remboursable de 38,33 %, qui s’ajoute au compte d’IMRTD déterminé (ou IMRDD).
Compte de dividendes en capital
En réalité, aucune somme n’est versée dans le CDC. Il s’agit d’un compte théorique qui comprend la portion non imposable de tous les gains en capital. Une société peut choisir de verser un dividende en capital, ne pouvant dépasser le solde du CDC, auquel cas l’actionnaire le reçoit en franchise d’impôt. Cette formule est très intéressante pour les actionnaires.
Compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes
Les comptes d’IMRDND et d’IMRDD sont des comptes théoriques. Le compte d’IMRDND représente l’impôt remboursable sur le revenu de placements (soit les intérêts, le revenu de source étrangère et les gains en capital imposables). La portion incluse au compte d’IMRDND correspond à 30,67 % de ce revenu. Le compte d’IMRDD comprend quant à lui l’impôt de 38,33 % sur les dividendes déterminés reçus d’une société canadienne imposable. Lorsque la société verse un dividende imposable à ses actionnaires, elle reçoit un remboursement d’impôt de 1 $ pour chaque tranche de 2,61 $ versés, jusqu’à concurrence du solde du compte d’IMRTD correspondant. Le dividende imposable reçu par l’actionnaire est inclus à sa déclaration de revenus et donne lieu à la majoration des dividendes ainsi qu’à un crédit d’impôt pour dividendes.
Conseil
Lorsque le solde du CDC d’une société augmente, il convient généralement de l’utiliser sans délai (en versant un dividende en capital libre d’impôt). À défaut, un montant équivalant à la moitié de toute perte en capital subséquente sera retranché du solde du CDC, et les dividendes en capital pouvant être versés seront réduits d’autant.
Imposition du revenu de placement dans une société canadienne
* Selon un taux d’imposition des sociétés de 51 %.
Imposition comparée du revenu d’intérêts et des gains en capital dans une société canadienne
Imposition du revenu de placements d’une société canadienne
Intérêts ($) |
Gain en capital ($) |
|
|---|---|---|
Montant |
10 000 |
10 000 |
Revenu imposable |
10 000 |
5 000 |
Impôt à payer (51 %) |
(5 100) |
(2 550) |
Revenu net |
4 900 |
7 450 |
IMRTD (30,67 % du revenu imposable) |
3 067 |
1 534 |
CDC (la moitié des gains en capital n’est pas imposable) |
0 |
5 000 |
Revenu après impôt de la société
* À titre indicatif seulement.
Imposition comparée du revenu de placement distribué à un actionnaire
Imposition du revenu de placement d’une société canadienne distribué à un actionnaire
Intérêts ($) |
Gain en capital ($) |
|
|---|---|---|
Revenu net (a) |
4 900 |
7 450 |
Dividende en capital (b) (en franchise d’impôt) |
0 |
5 000 |
Remboursement de l’impôt sur les dividendes (c) (IMRDND) |
3 046 |
1 523 |
Dividende imposable (d) : (a) - (b) + (c) |
7 946 |
3 973 |
Impôt sur les dividendes (e) : 40 % |
3 178 |
1 589 |
Revenu après impôt : (b) + (d) - (e) |
4 768 |
7 384 |
Revenu après impôt de l’actionnaire
*Pour fin d’illustration seulement
Gains en capital ou revenu de placements
Peu importe d’où proviennent les sommes que vous placez par l’intermédiaire d’une société, il est important d’investir de la manière la plus avantageuse possible sur le plan fiscal afin d’atténuer les taux d’imposition élevés qui s’appliquent au revenu de placements d’une société. Comme c’est le cas pour les particuliers, les gains en capital des sociétés reçoivent – toutes choses étant égales par ailleurs – un traitement fiscal plus favorable que les revenus d’intérêts, et ce, que ces sommes demeurent placées pour qu’elles fructifient ou qu’elles soient versées à un actionnaire sous forme de dividende. Comprendre l’imposition du revenu de placements d’une société peut avoir des répercussions importantes sur le revenu net de la société et du propriétaire de l’entreprise.
1 En supposant que la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC). L’imposition du revenu de placements d’une société peut être complexe. Consultez votre fiscaliste au sujet de l’application des règles à votre situation particulière. 2 L’impôt payé sur les revenus de dividendes canadiens déterminés est entièrement remboursable (le montant s’ajoutant au compte d’IMRDD), tout comme 30,67 % des intérêts, du revenu de source étrangère et des gains en capital imposables (ce montant s’ajoutant au compte d’IMRDND). Le calcul est basé sur un taux d’imposition des sociétés de 51 %. 3 Dans le présent article, CPG désigne à la fois les contrats de placement garanti émis par une compagnie d’assurance et les certificats de placement garanti émis par d’autres institutions financières, tandis que CIG désigne les comptes à intérêt garanti aussi émis par les compagnies d’assurance.
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