Imposition du revenu de placement d’une société
Le point sur les placements
Pour les personnes qui détiennent des liquidités ou des placements dans leurs sociétés, le retrait de ces fonds ou la liquidation de la société peuvent se révéler très coûteux sur le plan fiscal. Pour différer l’impôt exigible, ces personnes choisissent souvent de conserver une société et de plutôt maximiser le rendement de ses placements. Souscrire des placements fiscalement avantageux par l’intermédiaire de sa société peut faire toute une différence en matière de revenu après impôts; malheureusement, l’imposition du revenu de placement dans le cadre d’une société est toujours mal comprise.
Examinons l’imposition du revenu de placement des sociétés¹.
Le revenu de placement des sociétés est imposé comme un revenu passif à des taux fixes qui varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Il n’est pas assujetti à des taux d’imposition progressifs. Le taux d’imposition sur ce revenu est habituellement supérieur au taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé et dépasse les 50 % dans plusieurs provinces.
Le revenu d’intérêts et le revenu de source étrangère, y compris les dividendes de source étrangère, sont imposés comme un revenu régulier au taux applicable au revenu passif. Une partie de l’impôt est remboursable et ajoutée au compte de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD).
Les gains en capital constituent une forme de revenu plus avantageuse sur le plan fiscal étant donné que la moitié seulement est imposable (le gain en capital imposable), au taux du revenu passif. Une partie de l’impôt est également remboursable et ajoutée au compte IMRTD. La moitié non imposable du gain en capital est ajoutée au compte de dividendes en capital (CDC).
Les dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables sont assujettis à un impôt remboursable de 38,33 % ajouté au compte IMRTD.
Compte de dividendes en capital
Aucune somme n’est versée dans le CDC. Il s’agit d’un compte théorique qui comprend la portion non imposable de tous les gains en capital. Une société peut choisir de verser un dividende en capital, ne pouvant dépasser le solde du CDC et l’actionnaire reçoit le dividende en franchise d’impôt. Cette formule est très intéressante pour les actionnaires.
Compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes
Il s'agit Compte IMRTD aussi d’un compte théorique. Il comprend la totalité de l’impôt de 38,33 % sur les dividendes reçus d’une société canadienne imposable. Pour toute autre source de revenu de placement (revenu d’intérêts, revenu de source étrangère et gains en capital imposables), 30,67 % de ce revenu est également ajouté au compte IMRTD. Lorsque la société verse un dividende imposable aux actionnaires, elle touche un remboursement d’impôts de 1 $ pour chaque tranche de 2,61 $ de dividendes versés, à concurrence du solde du compte IMRTD. Le dividende imposable reçu par l’actionnaire est inclus dans sa déclaration de revenus et est assujetti à la majoration des dividendes ainsi qu’à un crédit d’impôt pour dividendes.
Conseil
Une société qui réalise des gains venant s’ajouter au CDC aurait avantage à verser rapidement le solde de ce compte aux actionnaires (sous forme de dividendes en capital en franchise d’impôt). Si le solde du CDC n’est pas payé, la moitié de toute perte en capital subséquente viendra réduire le solde du CDC et, par conséquent le montant de dividendes en capital éventuels.
Imposition du revenu de placement dans une société canadienne
*Taux d'impôt corporatif théorique de 51%.
Imposition comparée du revenu d’intérêts et des gains en capital dans une société canadienne
Imposition du revenu de placement dans une société canadienne
Intérêts ($) |
Gain en capital ($) |
|
|---|---|---|
Montant |
10 000 |
10 000 |
Revenu imposable |
10 000 |
5 000 |
Impôt à payer (51 %) |
(5 100) |
(2 550) |
Revenu net |
4 900 |
7 450 |
IMRTD (30,67 % du revenu imposable) |
3 067 |
1 534 |
CDC (50 % du gain en capital, non imposable) |
- |
5 000 |
* Suppose un taux d’imposition des sociétés de 51 %.
Revenu après impôt de la société
*Pour fin d’illustration seulement
Imposition comparée du revenu de placement distribué à un actionnaire
Imposition du revenu de placement d’une société canadienne distribué à un actionnaire
Intérêts ($) |
Gain en capital ($) |
|
|---|---|---|
Revenu net (a) |
4 900 |
7 450 |
Dividende en capital (b) (en franchise d’impôt) |
0 |
5 000 |
Remboursement d’impôt sur les dividendes (c) (IMRTD) |
3 046 |
1 523 |
Dividende imposable (d) : (a) - (b) + (c) |
7 946 |
3 973 |
Impôt sur les dividendes (e) : 40 % |
3 178 |
1 589 |
Revenu après impôt : (b) + (d) - (e) |
4 768 |
7 384 |
Revenu après impôt de l’actionnaire
*Pour fin d’illustration seulement
Gains en capital ou revenu de placement
L’argent placé dans une société, peu importe sa provenance, devrait être investi de manière aussi fiscalement efficiente que possible afin de compenser les taux d’imposition élevés qui s’appliquent au revenu de placement des sociétés. Comme c’est le cas pour les particuliers – toutes autres choses étant égales par ailleurs –, les gains en capital bénéficient d’un traitement fiscal privilégié par rapport au revenu d’intérêts, que le revenu demeure placé afin de fructifier ou soit versé à un actionnaire sous forme de dividendes. Comprendre l’imposition du revenu de placement dans une société peut avoir des répercussions importantes sur le résultat de la société et le revenu de son propriétaire.
1 En supposant que la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC). L’imposition du revenu de placement dans une société peut être complexe. Consultez votre conseiller fiscal au sujet de l’application des règles à votre situation particulière. 2 Tout l’impôt payé sur le revenu de dividendes canadiens, sur 30,67 % du revenu d’intérêts et de source étrangère et sur les gains en capital imposables est remboursable (ajouté à l’IMRTD). Le calcul est basé sur un taux d’imposition des sociétés de 51 %. 3 Dans le présent article, CPG désigne les certificats de placement garanti des autres institutions financières, mais également les comptes à intérêt garanti (CIG) des sociétés d’assurance.
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