Droits de succession des États-Unis visant les résidents canadiens qui ne sont pas citoyens américains
Le point sur les placements
Il est relativement notoire que le Canada n’applique pas de droits de succession sur les biens d’une personne décédée1. En revanche, certains résidents canadiens fortunés2 ignorent peut-être qu’ils pourraient être assujettis à des droits de succession aux États-Unis à leur décès.
Droits de succession aux États-Unis
Les résidents canadiens qui ne sont pas des personnes américaines (c’est-à-dire citoyens ou titulaires d’une carte verte) peuvent être assujettis aux droits de succession aux États-Unis sur leurs biens à situs américain (c.-à-d. leurs actifs détenus aux États-Unis), si la valeur des biens qu’ils détiennent à travers le monde au moment de leur décès dépasse un certain seuil³. Les biens à situs américain comprennent, entre autres, les biens immobiliers aux États-Unis (p. ex., maison de vacances en Floride) et les actions de sociétés américaines (p. ex., actions d’Apple Inc.), même si ces titres sont détenus dans un compte de courtage au Canada, y compris dans un régime enregistré tel qu’un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). En revanche, il faut savoir que les placements dans des actions d’une société d’investissement à capital variable canadienne ou des titres d’un fonds en fiducie, d’un fonds négocié en bourse ou d’un fonds distinct canadien ne sont pas considérés comme des biens à situs américain, même si le fonds investit dans des titres américains.
Allègement prévu par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
Pour 2023, les particuliers qui détiennent à travers le monde des biens dont la valeur dépasse 12 920 000 $ US devront s’acquitter de droits de succession aux États-Unis calculés en fonction de la valeur de leurs biens aux États-Unis. Le taux d’imposition marginal appliqué à cet effet aux États-Unis commence à 18 % et peut atteindre 40 % si la valeur des biens américains dépasse 1 000 000 $ (voir tableau 1).
Tableau 1
La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis prévoit, pour les résidents canadiens, trois formes d’allègement permettant de réduire les droits de succession aux États-Unis :
- crédit unifié
- crédit pour conjoint
- crédit pour impôt étranger
Crédit unifié
Le crédit unifié permet à un citoyen américain de donner une partie de ses biens à d’autres parties en franchise d’impôts sur les dons ou de droits de succession. L’article XXIX B de la convention fiscale permet aux résidents canadiens de réclamer une part (proportionnelle) au prorata du montant du crédit unifié des États-Unis sur les droits de succession exigibles aux États-Unis. Pour 2023, la succession d’un résident canadien peut réduire ses droits de succession à payer aux États-Unis en réclamant un crédit unifié correspondant au plus élevé des deux montants suivants :
Crédit pour conjoint
Le crédit pour conjoint est un crédit supplémentaire prévu par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui s’applique lorsque le conjoint survivant hérite de biens situés aux États-Unis au décès de l’autre. Le crédit pour conjoint correspond au moins élevé des montants suivants : le crédit unifié ou le montant des droits de succession exigibles aux États-Unis.
Exemple
Prenons l’exemple d’un résident canadien qui, à son décès, laisse une succession mondiale d’une valeur de 15 000 000 $, au sein de laquelle la valeur des biens situés aux États-Unis est établie à 2 000 000 $. Le conjoint du défunt hérite des biens américains. Les droits de succession aux États-Unis sont calculés comme suit :
Dans cet exemple, si les biens situés aux États-Unis n’étaient pas transmis au conjoint survivant, les droits de succession à payer aux États-Unis s’élèveraient à 63 960 $, puisque le crédit pour conjoint ne s’appliquerait pas.
Crédit pour impôt étranger
La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis permet de demander un crédit pour impôt étranger relativement aux droits de succession payables aux États-Unis par un résident canadien dans la déclaration de revenus produite au Canada pour l’année de son décès. Ce crédit peut réduire ou éliminer l’impôt à verser au Canada sur les biens visés par des droits de succession aux États-Unis. En fin de compte, le contribuable paye généralement le plus élevé des deux impôts.
Cependant, pour les biens non enregistrés, comme des biens immobiliers ou des actions, l’impôt ne s’applique au Canada que sur les gains en capital au décès, plutôt que sur la juste valeur marchande. Étant donné que les taux d’imposition des gains en capital sont normalement nettement moins élevés que le taux des droits de succession aux États-Unis, la succession tend à s’acquitter des droits au taux applicable aux États-Unis (puisque le taux marginal le plus élevé de l’impôt sur les gains en capital au Canada est de l’ordre de 25 %, alors que le taux marginal le plus élevé des droits de succession aux États-Unis atteint 40 % lorsque la valeur des biens aux États-Unis dépasse 1 000 000 $). Par ailleurs, les provinces et les territoires n’offrent aucun crédit pour impôt étranger en contrepartie des droits de succession payés aux États-Unis. Il peut donc en résulter une double imposition à l’échelle provinciale ou territoriale.
Déclaration à produire
Au décès d’un résident canadien (non-citoyen américain) qui détient des biens situés aux États-Unis dont la juste valeur marchande dépasse 60 000 $ US, il faut produire une déclaration d’impôts sur les successions à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis. Notez bien qu’il est obligatoire de produire cette déclaration, même si l’application de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis fait en sorte qu’aucun droit de succession n’est exigible. Les résidents canadiens doivent produire une déclaration d’impôts sur les successions aux États-Unis pour les non-résidents (formulaire 706-NA : United States Estate (and Generation-Skipping Transfer) Tax Return) pour faire valoir leurs droits en vertu de la convention (c.-à-d. au crédit unifié) et s’assurer que leurs bénéficiaires ont droit à un redressement à la juste valeur marchande au moment du décès. Si le formulaire 706-NA n’est pas produit, la valeur des biens remis aux bénéficiaires n’est pas redressée, ce qui entraîne une double imposition lorsqu’ils en disposent ou décèdent.
Êtes-vous assujetti aux impôts américains?
Il est important de tenir compte des conséquences potentielles de détenir un actif important à l’étranger et aux États-Unis sur l’impôt sur le revenu, les successions, les dons et l’homologation. Chaque situation doit être examinée à la lumière des faits particuliers en cause. Adressez-vous à votre conseiller afin de déterminer si des droits de succession aux États-Unis pourraient s’appliquer dans votre cas, et de discuter des solutions éventuelles à planifier.
1 À son décès, un résident canadien est présumé avoir disposé de tous ses biens à leur juste valeur marchande. Le gain (ou la perte) en capital en résultant entre dans le revenu imposable indiqué dans la dernière déclaration de revenus du défunt, sauf en cas de transfert admissible au conjoint survivant ou à une fiducie au profit du conjoint. De plus, dans toutes les provinces et tous les territoires, exception faite du Québec, des frais d’homologation peuvent aussi s’appliquer. La définition de résident est celle donnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. 2 Les dispositions s’appliquent aux résidents canadiens, mais non aux personnes américaines – cette catégorie incluant les citoyens américains, les résidents des États-Unis et les résidents permanents légitimes (détenteurs d’une carte verte) – ou aux personnes qui sont souvent aux États-Unis et qui ne répondent pas aux exigences du formulaire Closer Connection Exception Statement for Aliens (formulaire 8840). Les conséquences fiscales sont très différentes pour les personnes américaines, même si elles résident au Canada ou sont des citoyens canadiens. Ces particuliers devraient consulter un spécialiste de la fiscalité transfrontalière pour discuter de leur situation. 3 En 2017, la loi intitulée Tax Cuts and Jobs Act, H.R.1, a doublé le montant d’exclusion de base pour l’impôt sur les successions et les dons à 10 millions de dollars américains par personne américaine (montant qui sera indexé sur l’inflation). Pour 2023, le montant d’exclusion de base est de 12 920 000 $ US par personne américaine. Le montant d’exclusion de base pour l’impôt sur les successions et les dons constitue une disposition de temporisation qui ne s’appliquera plus après le 31 décembre 2025. Une fois que la disposition de temporisation cessera de s’appliquer, le montant d’exclusion sera ramené à 5 000 000 $, indexé sur l’inflation. La nouvelle législation devra faire en sorte que des dispositions de temporisation soient en vigueur après 2025. 4 La somme de 5 113 800 $ correspond aux droits de succession exigibles aux États-Unis sur des biens d’une valeur de 12 920 000 $
Renseignements importants
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