Les REER et FERR au décès

En vertu des lois fiscales canadiennes, les particuliers sont réputés avoir disposé de leur actif à sa juste valeur marchande, REER et FERR inclus, au moment du décès. La juste valeur marchande du REER ou du FERR à la date du décès sera inscrite sur le feuillet T4RSP ou T4RIF qui est envoyé au représentant légal ou au liquidateur².

Il incombe à vos ayants droit³ de payer l’impôt sur la disposition de votre REER ou de votre FERR au décès, parce qu’en règle générale, aucun impôt n’est prélevé sur les sommes versées directement au bénéficiaire désigné d’un régime d’épargne enregistré. Ce point est à considérer au moment d’élaborer votre plan successoral et de déterminer la façon dont vous comptez distribuer votre actif.

Quelles sont les incidences fiscales?

La valeur de votre REER ou de votre FERR, telle qu’elle est inscrite sur le feuillet T4RSP ou T4RIF, doit être incluse dans votre revenu pour l’année du décès. Ce montant est pleinement imposable, au même titre qu’un revenu ordinaire. Toutefois, comme nous en discuterons plus loin, il existe des moyens de réduire ou d’éliminer l’impôt à payer sur le revenu tiré de votre REER ou FERR au décès.

Le REER ou FERR demeure à l’abri de l’impôt pendant l’année du décès et l’année civile subséquente. Un relevé additionnel est émis pour faire état de toute augmentation de la valeur du REER ou du FERR, de la date du décès à la date du règlement. Cette augmentation de la valeur est imposable pour les bénéficiaires désignés ou les ayants droit, bien que ces impôts puissent être réduits ou éliminés si certains critères sont respectés.

La possibilité de réduire ou d’éliminer l’impôt sur le revenu gagné dans le cadre d’un REER ou d’un FERR après le décès ne s’applique que si ce revenu a été réalisé avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du décès. Par exemple, pour un particulier décédé le 1er juin 2021, le régime enregistré demeure à l’abri de l’impôt jusqu’au 31 décembre 2022. Si le régime n’a pas été liquidé à cette date, le revenu gagné après le 31 décembre 2022 entre dans le revenu imposable des bénéficiaires ou des ayants droit.

Les REER ou FERR souscrits auprès d’une compagnie d’assurance font exception à cette règle. Le revenu gagné après le 31 décembre 2022 qui provient d’un REER ou d’un FERR de compagnie d’assurance recevra le traitement fiscal décrit ci-dessus, peu importe le moment où le produit du décès est versé.

Toute diminution de la valeur d’un REER ou d’un FERR survenue après le décès peut être reportée aux années précédentes et déduite du montant du REER ou du FERR inclus dans le revenu de l’année du décès.

Il est possible de réduire le montant à inclure dans le revenu du bénéficiaire (revenu du REER ou du FERR au décès et revenu produit par le REER ou le FERR jusqu’au 31 décembre de l’année suivante) si le régime est transmis à un survivant admissible. Le bénéficiaire du REER ou du FERR peut être désigné directement sur le document d’établissement du régime ou dans le testament du défunt. Il peut arriver que le testament stipule qu’une personne en particulier est bénéficiaire d’une certaine partie de la succession, laquelle partie comprend le REER ou le FERR du défunt (s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné au titre du régime ou si le bénéficiaire est décédé avant le titulaire)⁴.

Si le bénéficiaire est un survivant admissible, la valeur du REER ou du FERR peut être imposable dans les mains du bénéficiaire. Cette règle s’applique, que le survivant admissible ait été désigné à même les documents d’établissement du régime ou par voie testamentaire. Si vous n’êtes pas certain que cela s’applique à votre situation, discutez-en avec votre conseiller juridique ou fiscal.

Un survivant admissible peut être :

• Un époux ou un conjoint de fait;
• Un enfant ou un petit-enfant atteint d’une incapacité et financièrement dépendant;
• Un enfant ou un petit-enfant financièrement dépendant.

Époux ou conjoint de fait

Si le bénéficiaire du REER ou du FERR est l’époux ou le conjoint de fait, l’actif peut être transféré directement à son REER, à son FERR ou à sa rente admissible, en franchise d’impôt. Si l’époux ou le conjoint survivant est âgé de moins de 71 ans, l’actif du REER ou du FERR est transférable à son REER; s’il a 71 ans ou plus, l’actif doit être transféré à son FERR ou à sa rente admissible. Le transfert réel du REER ou du FERR au REER, au FERR ou à la rente admissible du conjoint survivant doit être effectué dans l’année où le conjoint survivant reçoit les sommes provenant du REER ou du FERR, ou dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année.

La valeur du REER ou du FERR du défunt, une fois transférée, devra être déclarée comme revenu par l’époux ou le conjoint de fait survivant pour cette année (un feuillet T4RSP ou T4RIF sera émis). L’époux ou le conjoint de fait survivant réclamera alors une déduction compensatoire pour le transfert admissible vers son REER, son FERR ou sa rente admissible, conformément à l’article 60(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Tout retrait futur du REER, du FERR ou d’une rente admissible ou tout versement futur sera imposable pour l’époux ou le conjoint de fait survivant.

Dans le cas d’un FERR, un rentier successeur peut avoir été désigné au titre du régime ou dans le testament. Cela signifie que le FERR existant est maintenu et que l’époux ou le conjoint de fait survivant reçoit les versements périodiques de la même façon que le titulaire décédé. Lorsqu’un rentier successeur est désigné, aucune disposition fiscale spéciale ne s’applique au décès : le rentier successeur est imposé sur les versements reçus dans l’année au titre du FERR.

Enfant ou petit-enfant atteint d’une incapacité et financièrement dépendant

Dans le cas où le bénéficiaire du REER ou du FERR est un enfant ou un petit-enfant qui était à la charge du contribuable décédé en raison d’un handicap physique ou mental, le REER ou le FERR n’a pas à entrer dans le revenu imposable du défunt. L’enfant ou le petit-enfant peut alors transférer l’actif du régime à un REER ou un FERR établi à son nom. Le transfert doit avoir lieu dans l’année où l’actif du régime est reçu par le bénéficiaire ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année suivante. Ainsi, l’enfant ou le petit-enfant à charge atteint d’une incapacité ne se verra imposé que lorsque des sommes seront retirées.

L’enfant ou le petit-enfant peut aussi affecter l’actif du REER ou du FERR à la souscription d’une rente admissible, auquel cas les versements entreront dans son revenu imposable. Par contre, si l’enfant ou le petit-enfant atteint d’une incapacité est bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), le montant peut être transféré à ce REEI, jusqu’à concurrence du plafond de cotisation viagère de 200 000 $. De tels transferts ne sont pas admissibles aux subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité.

Un enfant ou un petit-enfant atteint d’une incapacité est généralement considéré à la charge du défunt si l’enfant ou le petit-enfant dépendait du défunt et si le revenu de l’enfant ou du petit-enfant pour l’année précédente était inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées pour l’année en question. Si toutefois le revenu était supérieur à cette somme, l’enfant ou le petit-enfant à charge pourrait quand même être admissible, seulement si la dépendance financière peut être démontrée par les circonstances particulières.

Enfant ou petit-enfant mineur et financièrement dépendant

Dans le cas où le bénéficiaire du REER ou du FERR est un enfant ou un petit-enfant mineur qui était financièrement à la charge du défunt, la valeur du REER ou du FERR entre dans le revenu imposable de l’enfant ou du petit-enfant et non dans celui du défunt. Lorsque l’enfant ou le petit-enfant mineur peut se servir de l’actif du REER ou du FERR pour souscrire une rente certaine (prenant fin au plus tard à son 18ᵉ anniversaire de naissance), seules les prestations de rente entreront dans son revenu imposable.

Tout comme c’est le cas pour les autres survivants admissibles, le transfert doit avoir lieu dans l’année où l’actif du régime est reçu par le bénéficiaire ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année suivante. Selon l’âge de l’enfant ou du petit-enfant mineur, l’impôt pourrait n’être reporté que sur une courte période. Cependant, comme le mineur ne dispose sans doute de peu d’autres revenus, voire d’aucun autre revenu, son taux d’imposition sera inférieur à celui du défunt au moment de son décès.

Un mineur est généralement considéré comme financièrement dépendant s’il dépendait du défunt et si son revenu pour l’année d’imposition précédente était inférieur au montant personnel de base.

Enfant ou petit-enfant adulte

Dans le cas où le bénéficiaire du REER ou du FERR est un enfant ou un petit-enfant adulte qui est financièrement dépendant, il est possible d’inclure la juste valeur marchande du REER ou du FERR dans le revenu de l’enfant ou du petit-enfant plutôt que dans le revenu du défunt. Cependant, l’enfant ou le petit-enfant adulte ne pourra pas souscrire une rente certaine admissible, car cette option n’est offerte qu’à un enfant ou à un petit-enfant mineur jusqu’à l’âge de 18 ans. Bien qu’il n’y ait aucun produit disponible pour réinvestir le REER ou le FERR afin de bénéficier d’un transfert en franchise d’impôt, il est fort probable que l’enfant ou le petit-enfant adulte paiera moins d’impôt sur l’inclusion du revenu à la juste valeur marchande du REER ou du FERR que le défunt en raison d’un taux d’imposition marginal moins élevé.

Dans le cas où le bénéficiaire du REER ou du FERR est un enfant ou un petit-enfant adulte qui n’est pas financièrement dépendant et qui ne souffre d’aucune incapacité mentale ou physique, le fait de le désigner comme bénéficiaire ne donne droit à aucun report de l’impôt. Le REER ou le FERR sera pleinement imposable à titre de revenu pour le défunt et le régime sera versé à l’enfant ou au petit-enfant adulte désigné bénéficiaire.

Un enfant ou un petit-enfant adulte est généralement considéré comme financièrement dépendant si l’enfant ou le petit-enfant dépendait du défunt et si le revenu de l’enfant ou du petit-enfant pour l’année fiscale précédente était inférieur au montant personnel de base pour l’année en question.

Dans le cas où les ayants droit sont désignés bénéficiaires, en général la juste valeur marchande du REER ou du FERR entre dans le revenu imposable du défunt. Toutefois, lorsqu’un montant provenant d’un REER ou d’un FERR est versé aux ayants droit, et qu’un bénéficiaire est un survivant admissible, le représentant successoral et le bénéficiaire peuvent déposer un formulaire de choix conjoint afin que le produit du régime soit versé directement à ce survivant admissible. Si le formulaire de choix conjoint est déposé auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le défunt et le ou les survivants admissibles se verront imposés de la même façon que si le ou les survivants admissibles avaient été désignés directement au titre du régime.

En d’autres termes, le fardeau fiscal au décès peut faire l’objet d’un roulement en franchise d’impôt si le survivant admissible transfère l’actif vers un REER, un FERR ou une rente admissible ou certaine dont la durée maximum prend fin au 18e anniversaire, le cas échéant. Le survivant admissible doit être bénéficiaire de la succession dans une proportion représentant un montant au moins égal à la valeur du REER ou du FERR pour que le roulement puisse s’effectuer.

Afin de bénéficier de la disposition de roulement du REER, vous devez remplir le formulaire T20196, REER d’un rentier décédé – Remboursement de primes, et le faire signer par le représentant successoral et le survivant admissible. Pour un FERR, remplissez le formulaire T1090⁷, FERR d’un rentier décédé – Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d’un participant au RPAC. Vous pouvez obtenir ces formulaires sur le site de l’ARC au www.canada.ca/fr/agence-revenu.html.

Attention : À moins que vous n’ayez une raison précise pour que vos biens entrent dans votre succession, telles l’utilisation de déductions fiscales ou de pertes ou l’application d’instructions spéciales contenues dans le testament, il est préférable de désigner un bénéficiaire autre que vos ayants droit au moment de l’établissement du REER ou du FERR. Transmettre des biens par voie de succession peut assujettir ces biens aux réclamations des créanciers de vos ayants droit et à certains frais d’administration.

Le site Web de l’ARC comprend beaucoup de renseignements sur les règles fiscales applicables au décès, y compris les règles spécifiques aux REER, aux FERR et à leurs bénéficiaires. Les règles fiscales s’appliquant au décès pouvant être complexes, votre conseiller juridique ou fiscal pourrait vous prodiguer des conseils appropriés à votre situation.

Candidats idéaux

Particuliers titulaires d’un REER ou d’un FERR :

• Voulant comprendre les incidences fiscales au décès;
• Voulant réduire au minimum leur fardeau fiscal au décès;
• Souhaitant obtenir plus de renseignements sur les différentes désignations de bénéficiaires.

Mesures à prendre

Si vous correspondez à cette description :

• Communiquez avec votre conseiller;
• Assurez-vous que votre testament et vos désignations de bénéficiaires entraîneront les conséquences fiscales prévues pour vos REER et FERR au décès;
• Passez en revue votre plan successoral, y compris votre REER ou votre FERR avec votre conseiller juridique ou fiscal.

1 Les résidents du Québec reçoivent un Relevé 2 aux fins de leur déclaration de revenus auprès de Revenu Québec. 2 Au Québec, l’exécuteur est appelé un « liquidateur ». 3 Au Québec, le bénéficiaire d’une succession ou un bénéficiaire par testament est appelé un « héritier ». De plus, tout bénéficiaire d’un contrat est aussi appelé un « bénéficiaire ». 4 Au Québec, il est seulement possible de désigner un bénéficiaire au titre d’un REER ou d’un FERR à rente immédiate ou différée établi par une compagnie d’assurance. 5 Pour les résidents du Québec, étant donné que les conjoints d’union civile ne sont pas reconnus du point de vue de l’impôt fédéral sur le revenu, ils seront reconnus selon la définition de conjoint de fait au Québec s’ils répondent à certains critères. 6 Le formulaire équivalent de Revenu Québec est le TP-930. 7 Le formulaire équivalent de Revenu Québec est le TP-961.8.