Faits saillants du budget federal 2024

Régimes de retraite et pensions

Régime d’accession à la propriété

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme qui permet aux acheteurs d’une première habitation de retirer de l’argent de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour les aider à acheter ou à construire une nouvelle maison. Le retrait n’est pas assujetti à une retenue d’impôt, pourvu que l’argent soit remboursé au REER dans un certain délai.

Le budget propose d’augmenter la limite des retraits permis d’un REER de 35 000 $ à 60 000 $. La nouvelle limite relevée s’appliquerait aux personnes qui achètent une première propriété après le 16 avril 2024. 

En outre, les modifications apportées porteraient temporairement de deux à cinq ans la période de grâce pendant laquelle les propriétaires ne sont pas tenus de rembourser les sommes retirées de leur REER. Cette prolongation du délai de grâce s’appliquerait aux participantes et aux participants au RAP qui ont fait un premier retrait entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

Retraite

Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les partenaires provinciaux, propose d’apporter les modifications suivantes à la législation sur le Régime de pension du Canada (RPC):     

• Fournir un supplément à la prestation de décès dans le cas de certaines personnes cotisantes.
• Créer une prestation pour enfants partielle pour les personnes aux études à temps partiel. 
• Élargir l’admissibilité à la prestation d’enfant de cotisant invalide lorsqu’un parent atteint l’âge de 65 ans. 
• Mettre fin à l’admissibilité à une pension de survivant pour les personnes qui sont légalement séparées après un partage des gains ouvrant droit à pension.

Placements admissibles pour les régimes enregistrés

Les régimes enregistrés ne peuvent proposer que des placements admissibles. Au fil des ans, les règles relatives à ces placements ont été élargies et sont devenues incohérentes ou difficiles à comprendre. Le budget de 2024 invite les parties prenantes à faire des suggestions sur la manière dont ces règles pourraient être modernisées afin d’en améliorer la clarté et la cohérence.

Publication de renseignements sur les régimes de pensions

Le budget propose une modification de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. La proposition obligerait le Bureau du surintendant des institutions financières à publier des renseignements sur les placements des grands régimes de pensions sous réglementation fédérale. Elle modifierait également la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin de s’assurer que toutes les participantes et tous les participants d’un régime de pension agréé collectif reçoivent des renseignements semblables sur le régime. 

Encourager les fonds de pension à investir au Canada

Le budget de 2024 propose de lancer un groupe de travail présidé par Stephen Poloz (ancien gouverneur de la Banque du Canada) et appuyé par la vice-première ministre et ministre des Finances. Le groupe visera à offrir davantage de possibilités aux plus grands fonds de pension du Canada afin de stimuler la croissance économique au pays.

Impôts

Taux d’inclusion des gains en capital

Le budget propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de la moitié à deux tiers. L’augmentation s’appliquerait aux éléments suivants :

• Les gains en capital supérieurs à 250 000 $ réalisés annuellement par des particuliers; 
• Tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies.

Le taux d’inclusion des gains en capital réalisés annuellement jusqu’à 250 000 $ par des particuliers continuera d’être de la moitié. Globalement, l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital devrait toucher 0,13 % des Canadiennes et des Canadiens ayant un revenu moyen de 1,4 million de dollars au cours d’une année donnée.

Du point de vue de la retraite, les exemptions au nouveau taux concernent notamment les éléments suivants :

• Revenu, y compris les gains en capital, gagné dans un compte d’épargne à l’abri de l’impôt;
• Revenus de pension ou gains en capital produits dans des régimes de pension agréés, y compris les régimes de retraite de l’employeur, le RPC ou le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Petites entreprises

L’incitatif proposé aux entrepreneurs canadiens réduira le taux d’inclusion à 33,3 % sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles. Lorsque cet incitatif sera pleinement mis en œuvre, les entrepreneuses et les entrepreneurs bénéficieront d’une exemption combinée d’au moins 3,25 millions de dollars lorsqu’ils vendent la totalité ou une partie d’une entreprise.   

• L’incitatif entraînera un taux d’inclusion d’un tiers. Quand à la limite, elle  augmentera de 200 000 $ par année, à compter de 2025, jusqu’à ce qu’elle atteigne 2 millions de dollars en 2034.   
• Cet incitatif supplémentaire de 2 millions de dollars sera offert aux investisseuses et investisseurs fondateurs dans certains secteurs qui possèdent au moins 10 % des actions dans leur entreprise et dont l’entreprise a constitué le principal emploi pendant au moins cinq ans.

La Remise canadienne sur le carbone  proposée pour les petites entreprises permettrait de fournir plus de 2,5 milliards de dollars directement aux petites et moyennes entreprises canadiennes au moyen d’un nouveau crédit d’impôt remboursable. Elle retournerait le produit de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 à 2023-2024 à un nombre estimatif de 600 000 sociétés ayant 499 employés ou moins. 

Impôt minimum de remplacement pour les particuliers à revenu élevé 

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles ordinaires de calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le budget de 2024 propose :

• de réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance afin de permettre aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu de 50 %) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR.
• de permettre les déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti, pour les prestations d’aide sociale et pour les indemnités pour accidents du travail.

Santé

Programme national d’assurance médicaments

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de fournir 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à Santé Canada afin de soutenir l’établissement du régime national d’assurance médicaments.

Soins dentaires

La Prestation dentaire canadienne provisoire, lancée en décembre 2022, garantira une couverture dentaire pour les enfants de moins de 12 ans jusqu’au 30 juin 2024, date après laquelle ils pourront s’inscrire au Régime canadien de soins dentaires. Les personnes âgées admissibles s’inscrivent au Régime canadien de soins dentaires depuis la mi-décembre.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d’affecter un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite à la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette prestation comble une lacune entre l’Allocation canadienne pour enfants et la Sécurité de la vieillesse pour les personnes en situation de handicap, et vise à compléter les mesures provinciales et territoriales existantes de soutien du revenu.

Prochaines étapes

Le budget sera débattu cette semaine à la Chambre des Communes. De plus amples détails seront fournis par la Loi d’exécution du budget qui suivra, une fois qu’elle aura été adoptée par le Parlement.

1 Budget fédéral de 2024.