Réduction de l’impôt à payer au décès

Personne ne se réjouit à l’idée de mourir et personne ne veut payer plus d’impôts qu’il ne faut lors de leur décès. Avec un peu de planification, vous pouvez réduire au minimum l’impôt que vos ayants droit devront payer à votre décès et assurer le transfert en douceur de votre actif à vos proches. Voici huit stratégies pour vous aider à réduire la charge fiscale à votre décès.

Laissez des actifs à votre conjoint

Si vous laissez des éléments d’actif à votre conjoint¹ ou à une fiducie au profit de votre conjoint, l’impôt à payer à votre décès sera réduit. Tout actif laissé au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint est réputé avoir été cédé au prix de base rajusté (PBR), ce qui a pour effet de reporter l’imposition jusqu’à ce que le conjoint survivant (ou la fiducie) vende l’actif ou qu’il décède.

De par sa structure, la fiducie au profit du conjoint vous permet de laisser des actifs à votre conjoint et d’en confier le contrôle et la gestion aux fiduciaires (dont votre conjoint peut faire partie). Pour que des éléments d’actif puissent être transférés au PBR à votre conjoint en franchise d’impôt à votre décès, l’acte de fiducie doit être libellé de manière très précise. (Il est fortement recommandé de discuter à ce sujet avec un spécialiste en fiscalité.) L’acte doit stipuler que votre conjoint sera la seule personne ayant droit au revenu tiré de la fiducie tant qu’il sera vivant et que nulle autre personne n’aura droit à l’actif (c’est-à-dire le capital) de la fiducie tant que votre conjoint vivra.

Les éléments d’actif laissés au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint sont automatiquement transférés au PBR, mais cela ne signifie pas que les ayants droit devront nécessairement effectuer la cession au PBR. Dans certaines situations, vos ayants droit pourraient vouloir un transfert à la juste valeur marchande. Par exemple, s’il reste des pertes en capital inutilisées au moment de votre décès, et que vos ayants droit souhaitent dégager des gains en capital qui seraient neutralisés par ces pertes. Vous pouvez transférer des actifs au conjoint survivant ou à une fiducie au profit du conjoint à la juste valeur marchande, et non au PBR. Si les actifs sont transférés à la juste valeur marchande, ce montant devient alors le PBR qui servira au calcul des gains et pertes en capital futurs.

Faites don de certains biens

Vous pouvez éviter à vos ayants droit de payer de l’impôt à votre décès en leur cédant certains biens de votre vivant. Si vous savez à qui vous souhaitez laisser des biens non nécessaires pour votre subsistance, vous pourriez envisager d’en faire don avant votre décès.

Même si, d’un point de vue fiscal, le don de biens est généralement considéré comme une disposition et peut donc entraîner une charge fiscale si la juste valeur marchande du bien au moment du don est supérieure à son PBR, cette stratégie peut permettre de réduire l’impôt à payer. Pour que cette méthode soit efficace, vous devez veiller à donner un bien dont la valeur est susceptible de croître dans l’avenir ou vous assurer que votre taux d’imposition est moins élevé au moment du don qu’il ne le sera à votre décès.

Choisissez vos bénéficiaires avec soin

Certaines personnes veulent partager leur héritage entre leur conjoint et d’autres personnes. Dans ce cas, il est très important de choisir avec soin les bénéficiaires des biens qui sont légués. Au décès, il est possible de ne pas céder des biens au conjoint à leur juste valeur marchande et de lui laisser en priorité ceux dont la valeur a augmenté.

Si vous laissez des biens à d’autres personnes que votre conjoint, il est préférable de leur laisser ceux qui bénéficient d’un traitement fiscal favorable, comme des liquidités, des comptes à intérêt garanti (CIG), des parts de fonds du marché monétaire ou des biens qui se sont peu appréciés. En effet, la disposition réputée de ces biens à leur juste valeur marchande n’entraînera pas une importante charge fiscale.

Dans le cadre de votre succession, si vous êtes indécis quant aux bénéficiaires auxquels vous voulez transmettre vos biens, vous pourriez simplement donner à votre liquidateur de succession la possibilité d’en décider après votre décès, selon les conseils d’un expert en fiscalité.

Profitez au maximum des exonérations

Il existe des exonérations fiscales qui peuvent réduire considérablement l’impôt à payer au décès. Communiquez sans tarder avec votre liquidateur de succession et votre conseiller fiscal pour vous assurer que les exonérations suivantes seront utilisées dans votre dernière déclaration de revenus :

• Exonération pour résidence principale : Cette exonération peut être utilisée pour contrebalancer le gain en capital réalisé à la disposition (ou à la disposition réputée au décès) d’un bien immobilier qui vous appartient. Il peut s’agir de votre domicile, ou encore d’un chalet ou d’une autre résidence dans laquelle vous habitez normalement (les immeubles locatifs ne sont pas admissibles).
• Exonération cumulative des gains en capital : Cette exonération peut contrebalancer jusqu’à 971 190 $ (montant qui sera indexé à l’inflation) de gains en capital résultant de la disposition effective ou réputée d’actions que vous détenez de certaines sociétés fermées canadiennes. Pour certains biens admissibles du domaine de l’agriculture ou des pêcheries, l’exonération est de 1 000 000 $. Vous devez satisfaire à de nombreux critères pour avoir droit à cette exonération; il est donc important d’en discuter avec un conseiller fiscal.

Sachez quel est votre PBR

À votre décès, la différence entre la juste valeur marchande de vos biens immobilisés et votre PBR constitue un gain en capital qui est soumis à l’imposition. Plus votre PBR sera élevé, moins l’impôt à payer sur les biens transmis à votre succession sera élevé. La difficulté réside dans le fait que la plupart des gens ne savent pas comment calculer correctement leur PBR; ils présument simplement qu’il est égal au prix d’achat. Le prix d’achat est généralement un bon point de départ, mais divers autres événements ou opérations peuvent au fil des ans avoir une incidence sur le PBR.

Veillez à noter les événements ou les opérations qui auront une incidence sur votre PBR, pour que votre liquidateur de succession puisse déclarer correctement vos gains en capital à votre décès (dans certains cas, l’aide de votre conseiller fiscal pourrait s’avérer nécessaire) :

• achats successifs du même titre à des prix différents au fil du temps
• choix de gains en capital de 1994 ayant pour but de majorer le prix de base de certains biens
• biens reçus en héritage ou en don 
• réinvestissement de distributions de fonds communs de placement ou de dividendes sur actions

Faites un don à un organisme de bienfaisance

Le don de bienfaisance est un excellent moyen d’aider une cause louable tout en bénéficiant d’un allégement fiscal. Si vous faites un don de bienfaisance à votre décès (généralement par testament), votre succession bénéficiera dans votre dernière déclaration de revenus d’un crédit d’impôt égal à la juste valeur marchande du don². Si vous faites un don en nature, la déclaration de revenus produite à votre décès devra inclure le gain (ou la perte) en capital découlant de la disposition réputée du bien, mais le crédit d’impôt relatif à votre don contrebalancera ce gain. 

De récentes modifications à la réglementation permettent maintenant de donner des titres négociables à des organismes de bienfaisance sans qu’il faille inclure de gain en capital dans la déclaration de revenus. Pour de plus amples renseignements sur les dons de bienfaisance, consultez la brochure « Dons de bienfaisance – Les faits » (ouverture de session nécessaire).

Produisez plusieurs déclarations de revenus

L’année du décès, quatre déclarations de revenus peuvent être produites, et en en produisant plus d’une il est possible de réduire l’impôt à payer par votre succession. Il s’agit des quatre déclarations de revenus suivantes :

• Dernière déclaration ou déclaration finale – Cette déclaration est votre déclaration de revenus habituelle dans laquelle sont inscrits votre revenu normal et le revenu couru du 1ᵉʳ janvier à la date de votre décès.
• Déclaration de droits et biens – Cette déclaration facultative comprend le revenu gagné qui n’a pas encore été reçu au moment du décès. On peut y inscrire notamment les paies de vacances à recevoir ou les dividendes déclarés mais non versés à la date du décès.
• Déclaration de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs – Cette déclaration facultative peut être produite si la personne décédée a reçu un revenu d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pourrait avoir une année d’imposition dont le début et la fin ne concordent pas avec l’année civile. 
• Déclaration d’associé ou de propriétaire unique – Cette déclaration facultative peut être produite pour déclarer les revenus d’entreprise de la personne décédée si l’exercice financier de l’entreprise ne correspond pas à l’année civile et si des revenus d’entreprise couvrant une période de plus de 12 mois devraient être inscrits dans sa déclaration de revenus finale.

Pourquoi produire plusieurs déclarations de revenus? Tout d’abord, certains crédits d’impôt personnels, comme l’exemption personnelle de base, peuvent être demandés dans chaque déclaration produite en votre nom, ce qui a pour effet de multiplier les crédits demandés pour la même année. De plus, en répartissant votre revenu sur plusieurs déclarations, une plus grande partie de votre revenu total bénéficie du taux d’imposition le plus bas pour l’année de votre décès. En règle générale, il est préférable que vous fassiez appel à un conseiller fiscal pour produire la déclaration finale et les déclarations facultatives, car les règles sont complexes.

Souscrivez une assurance vie

Après avoir utilisé tous les moyens disponibles pour réduire l’impôt à payer à votre décès, vous pourriez envisager de souscrire une assurance vie pour aider les bénéficiaires de votre succession à payer cet impôt. En souscrivant une assurance vie, vous serez certain que vos héritiers recevront la plus grande part possible de votre succession et qu’il ne sera pas nécessaire de liquider vos biens pour régler l’impôt à payer à votre décès. Cela est particulièrement vrai si vous avez des personnes à charge qui comptent sur l’héritage que vous laisserez pour combler une partie de leurs frais de subsistance. L’assurance vie est un moyen d’éviter la liquidation d’actifs – comme le chalet familial – pour répondre aux besoins financiers de vos êtres chers.

Le candidat idéal

La personne possédant des biens imposables au décès qui souhaite :

• comprendre le traitement fiscal de ces biens à son décès;
• réduire l’impôt à payer sur sa succession à son décès et maximiser l’héritage laissé à ses ayants droit.

Quoi faire

Si vous correspondez à cette description :

• passez en revue les biens qui pourraient bénéficier d’une planification fiscale;
• envisagez de mettre en place une ou plusieurs de ces stratégies afin de réduire l’impôt à payer à votre décès; 
• examinez votre plan successoral avec un conseiller fiscal ou juridique.

1 Conjoint ou conjoint de fait selon la définition donnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. 2 Le reçu pour don peut être utilisé en déduction du revenu que l’année du décès, ou l’année précédant le décès, si l’on considère que le don a été effectué par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAITP) du défunt.